La Cour d'appel française s'oppose aux interdictions généralisées de transferts transfrontaliers de déchets

Un arrêté intéressant de la Cour d'appel française a statué sur une interdiction généralisée d'importation de boues en France. Sur la base de cette disposition, l'administration française compétente avait refusé plusieurs notifications d'importation de boues en provenance de Belgique.

Les faits étaient les suivants :

• La société SEDE Benelux spécialisée dans le recyclage de déchets de tous types dont les sous-produits urbains tels que les boues d'épuration, a sollicité, par cinq dossiers de notification, l'autorisation de transférer des boues d'épuration depuis la Belgique et le Luxembourg vers plusieurs sites de compostage situés sur le territoire français

• Par cinq décisions du 10 mars 2020, le chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets du ministère chargé de l'environnement s'est opposé à ces transferts, considérant qu'ils étaient contraires à la loi française;

• Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 541-38 du code de l'environnement : " Il est interdit d'importer des boues d'épuration ou toute autre matière obtenue à partir de boues d'épuration seules ou en mélanges, en France, à l'exception des boues provenant d'installations dont le fonctionnement est mutualisé avec un Etat voisin ou de la principauté de Monaco ";

• Contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les dispositions précitées de l'article L. 541-38 du code de l'environnement, ont pour effet d'instaurer une interdiction générale des mouvements transfrontaliers de boues d'épuration, sans en exclure celles qui sont destinées à être valorisées. Dès lors, ce régime, en tant qu'il a pour conséquence de permettre aux autorités nationales de formuler un motif systématique d'objection aux transferts des boues d'épuration destinées à être valorisées, doit être regardé comme incompatible avec l'article 12 du règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006, et les décisions du 10 mars 2020 qui sont prises sur son fondement sont illégales.

Vous pouvez accéder à l'intégralité de l'arrêté ici : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047772020?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=déchet&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat