La Cour de justice de l'UE clarifie l'obligation de reprise des déchets exportés illégalement
Le 23 octobre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié la portée de l'obligation de reprise des déchets exportés illégalement et a confirmé que, lorsqu'un transfert est illégal, l'autorité compétente d'expédition peut elle-même récupérer ou éliminer les déchets si le notifiant ne le fait pas ou ne peut pas le faire. Bien que l'affaire se fondait sur l'article 24, par. 2, du règlement européen sur les transferts de déchets (RTD) de 2006, l'interprétation s'applique à l'article 25 du nouvel RTD.
Contexte de l'affaire :
L'affaire concernait l'exportation de conteneurs de la Suède vers le Cameroun et la République Démocratique du Congo avec un transit par la Belgique et l'Allemagne.
Après que les envois aient été inspectés en Belgique et en Allemagne et jugés illégaux, l'agence suédoise pour l'environnement a repris les conteneurs à la demande des propriétaires, puis a procédé à la valorisation et à l'élimination de leur contenu.
Les propriétaires ont contesté cette décision devant les tribunaux suédois, arguant qu'elle portait atteinte à leurs droits de propriété, et qu'ils avaient uniquement accepté le retour des déchets en Suède et non leur traitement par l'autorité.
La Cour a confirmé ce qui suit :
Si le notifiant ne reprend pas ou ne peut pas reprendre les déchets provenant d'un transfert illégal (la reprise étant considérée comme « irréalisable »), l'autorité compétente d'expédition doit assurer la reprise et peut directement valoriser ou éliminer les déchets (article 25, par. 2).
L'intervention de l'autorité ne signifie pas qu'une personne est « privée de ses biens ». Selon l'arrêt, il s'agit d'une mesure nécessaire pour garantir que les déchets provenant de transferts illégaux soient gérés d'une manière respectueuse de l'environnement.
Tous les coûts y afférents restent à charge du notifiant (transport, reprise, valorisation/élimination).
Si l'arrêt renforce la sécurité juridique pour les autorités compétentes, il accroît également les attentes en matière de conformité de la part des exploitants.