La FEAD critique les dispositions relatives aux déchets biodégradables dans l'avis ENVI pour la révision de la RED II
La FEAD est profondément préoccupée par la définition du terme "déchets" dans l'avis de la commission ENVI sur la révision de la directive sur les énergies renouvelables (RED II), qui inclut des exigences de conformité et de vérification qui n'ont pas leur place dans une définition.
La FEAD a inclus ces éléments dans un position paper sur lequel vous pouvez encore formuler des commentaires jusqu'au jeudi 16 juin (aarnout.ecker@denuo.be).
La FEAD demande la commission ITRE :
Maintenir la définition de la biomasse afin de garantir que la "biomasse" au sens de la directive sur les énergies renouvelables continue d'inclure "la fraction biodégradable des déchets".
Respecter la définition des déchets de la directive-cadre sur les déchets, qui prévoit que les déchets ne doivent pas faire l'objet d'une évaluation préalable pour être considérés comme tels.
Les exigences relatives au financement et à l'éligibilité de la biomasse issue des déchets dans la RED ne doivent pas compromettre les objectifs d'une économie circulaire ni rendre la reconnaissance de la biomasse issue des déchets en tant qu'énergie renouvelable inutile dans la pratique en étant inutilement stricte, ce qui signifie qu'elle n'est pas économiquement et techniquement réalisable
Protection des installations existantes par une clause de maintien des droits acquis