La FEAD répond à la proposition du JRC concernant les critères de fin de vie des déchets pour les plastiques
La FEAD a préparé une réponse à la proposition du JRC (Joint Research Center de la Commission) concernant les critères pour un statut de fin de déchet pour les plastiques. Voir l'article le plus récent .
La réponse de la FEAD concerne les critères suivants :
Critères 2.2 et 3.2 - Utilisations possibles du matériau produit : Modifier la formulation pour inclure l'utilisation des plastiques dans les substances et les mélanges (pour des applications telles que les revêtements de bitume, les additifs pour l'asphalte), et pas seulement dans les "produits en plastique ou les articles contenant des plastiques". La FEAD comprend la nécessité de préserver l'intégrité de la matière plastique, mais préconise d'inclure ces applications spécifiques dans les critères.
Que pensez-vous de cette proposition ? Ne risquons-nous pas d'ouvrir trop de possibilités d'utilisation finale ?
Critères 1.1, 2.3 et 3.1 - Surveillance et élimination des substances extrêmement préoccupantes : Ces critères imposent au processus de recyclage des plastiques des exigences plus strictes que pour les produits fabriqués à partir de matériaux vierges. Bien que l'industrie s'efforce de maximiser la contamination des déchets plastiques, ces exigences ne sont pas réalistes. La FEAD demande au JRCRde reconsidérer les substances à surveiller et à éliminer dans le contexte du règlement REACH complet.
Critère 3.3 - Quantité de matières étrangères dans les plastiques produits ; Le critère 3.3 de l'actuelle directive sur la fin des déchets plastiques fixe des seuils de 2 % et 0,5 % pour la quantité de matières étrangères dans la production de plastique, en fonction de l'utilisation à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Europe. La FEAD demande des règles harmonisées pour l'UE et les marchés d'exportation afin de garantir une gestion respectueuse de l'environnement et une concurrence loyale.
Merci de nous faire part de vos commentaires, en particulier en ce qui concerne les critères 2.2 et 3.2.