La note politique flamande sur l'environnement énonce certaines priorités proposées par Denuo
Une note politique ambitieuse pour le secteur des déchets et du recyclage
Ce 15 novembre, les différents ministres flamands ont présenté leur note politique respective. Très importantes, ces notes rendent beaucoup plus concrètes les promesses, souvent vagues, de l'accord de coalition. Grâce cette note politique, nous connaissons désormais plus en détail ce que le ministre Brouns réserve à notre secteur pour les cinq prochaines années et nous sommes donc très fiers de constater qu'un certain nombre de points essentiels de notre mémorandum y ont été repris, comme par exemple :
la suppression des obstacles à la sortie du statut de déchet ;
en concertation avec le secteur, changer la taxe sur les déchets en un taux de base plus clair et réinvestir une partie des recettes perçues dans la prévention et les techniques durables de collecte et de recyclage ;
attirer et maintenir les entreprises de recyclage dans la région ;
envisager une vision commune avec les autres régions sur les safe sinks pour les flux non recyclables et les résidus de recyclage.
La note politique est consultable intégralement sur : https://beslissingenvlaamseregering.vlaanderen.be/document-view/67361D15D04582746219A8EA
Que dit littéralement la note politique sur les déchets ?
Grâce à la plateforme intra-belge sur l'économie circulaire, nous fixerons des priorités avec les autres régions et le fédéral. Nous suivrons activement les développements relatifs à l'économie circulaire au niveau européen avec en ligne de mire le Circular Economy Act.
En concertation avec les ministres chargés de l'économie, de l'innovation et de l'économie sociale, nous évaluerons le fonctionnement du Vlaanderen Circulair, avec comme priorité la création de valeur ajoutée pour nos entreprises, en ce inclus l'économie sociale et les gouvernements locaux, ainsi que l'impact sur le bouclage du cycle des matériaux. Vlaanderen Circulair est un partenariat flamand qui s'articule autour d'un nombre limité de priorités à tous niveaux de gouvernement en complément des politiques générales.
Un soutien sera également apporté au werkagenda Chemie-Kunstsoffen en 2025. L'accent sera mis sur la connexion entre le secteur des déchets, les producteurs de matières plastiques, les laboratoires pour de nouveaux modèles d'entreprise, ainsi qu'une législation claire. Le lien avec le Green Deal Duurzame Zorg ne sera pas oublié.
Les initiatives mises en place par le Gouvernement flamand en matière d'achats circulaires et d'autres fonctions similaires seront importantes pour atteindre notre objectif.
Nous travaillerons sur une stratégie flamande intégrale visant à prévenir la consommation excessive de matières premières et de matériaux dans le cadre de la transition vers l'économie circulaire. Les principes circulaires devront également être respectés dans d'autres politiques et domaines. Les réglementations européennes telles que le Règlement sur l'écoconception des produits (ESPR) et la Loi sur les matières premières critiques (CRMA) ont un rôle clef à cet égard.
Dans les systèmes de responsabilité élargie des producteurs (REP), nous intégrerons plus fortement les stratégies de prévention. L'économie sociale et le bénévolat (e.g. les centres de recyclage pour la réparation des biens ou encore les repair cafés) ont ici un rôle important à jouer. Suivant l'exemple de la France, nous travaillerons à une interdiction européenne de la destruction des biens invendus, réutilisables, réparables, recyclables et récupérables.
En application du CRMA, nous contribuerons à l'élaboration d'un programme national dont l'objectif est de produire a minima 25 % de matières premières critiques par le biais du recyclage d'ici 2030.
D'ici 2030, nous voulons réduire de 30 % les déchets ménagers résiduels en Flandre pour atteindre 100 kg par habitant et parvenir à une réduction similaire de 30 % pour les déchets industriels résiduels. À cette fin, nous mettrons en œuvre le Lokaal Materialenplan (LMP).
Nous prendrons les mesures nécessaires pour finaliser l'Accord de coopération interrégional (ACI) sur la responsabilité élargie des producteurs (REP). Cet accord fournit le cadre pour tous les flux REP et pour l'élaboration de nouveaux systèmes REP (e.g. pour les textiles et éventuellement pour les meubles et les literies).
Dans les systèmes de responsabilité élargie des producteurs (REP), nous intégrons plus fortement les stratégies de prévention. En ce qui concerne la réutilisation, l'économie sociale a un rôle important à jouer (e.g. les centres de recyclage pour la réparation des produits). Le travail pourra débuter par un executive ACI pour les flux DEEE, les huiles usagées et les matelas. Pour le flux textile, les travaux préparatoires se poursuivront en 2025, tenant compte de la proposition de révision de la Directive-Cadre sur les déchets qui introduira également une REP pour les textiles. Nous mettrons en œuvre le règlement sur les piles et suivrons les travaux relatifs à un nouveau règlement sur les véhicules hors d'usage. À l'instar de la France, nous militerons en faveur d'une interdiction européenne de la destruction des biens invendus, réutilisables, réparables, recyclables et récupérables.
Nous intensifierons nos efforts pour faire respecter l'obligation de collecte sélective dans les entreprises et les obligations des collecteurs et des transformateurs de déchets résiduels des entreprises en aval de la chaîne. Nous prévoierons également un ensemble de conditions à respecter dans la gestion des déchets ménagers résiduels avant de les incinérer.
Les flux de matières seront cartographiés grâce à des systèmes de données et à l'échange d'informations numériques. Cela permettra également de répondre aux rapportages européens obligatoires. Le système MATIS (Materials Information System) sera développé progressivement. Après le développement de modules pour la récupération de données auprès des autorités locales, des IHM et des transformateurs en 2025, les données collectées seront davantage ouvertes aux parties prenantes et le contrôle de la qualité des données deviendra automatisé.
En ce qui concerne les formulaires d'identification numérique, l'accent sera mis en 2025 sur le déploiement de l'interopérabilité et de la préparation des échanges avec le Gouvernement.
Pour atteindre les objectifs du Vlaams Energie- en KlimaatPlan (VEKP), d'autres flux résiduels qui ne sont pas encore suffisamment recyclés seront également importants. C'est pourquoi nous encouragerons la démolition/déconstruction sélective et réduirons systématiquement les exceptions à la collecte sélective des déchets de construction et de démolition.
Pour stimuler l'utilisation des produits recyclés, nous travaillerons à la mise en place d'un cadre européen garantissant des conditions de concurrence équitables entre les matières premières primaires et secondaires. Nous évaluerons (en 2026 sous la direction de l'OVAM) la procédure de sortie du statut de déchet et éliminerons tout obstacle en prêtant une attention particulière à la présence et à la diffusion de substances préoccupantes.
Nous réformerons la taxe sur les déchets pour en faire un ensemble transparent de de taux de base qui augmenteront au fil du temps et ce, en concertation avec les secteurs concernés. Chaque flux s'accompagnera d'un repère identifiable qui rendra le recyclage structurellement plus intéressant que l'incinération ou le centre d'enfouissement technique. Chaque année, nous réinvestirons une partie des recettes provenant des taxes sur les déchets dans la prévention et dans les techniques durables de collecte et de recyclage.
Nous conserverons les recycleurs chez nous et en attirerons de nouveaux grâce à des procédures simplifiées et des charges administratives réduites.
Nous explorerons les possibilités de coopération avec les autres régions et autres pays en ce qui concerne les décisions relatives à la sortie du statut de déchet.
En collaboration avec le Gouvernement fédéral, nous essayerons de lutter plus efficacement contre les exportations illégales d'équipements électroniques en fin de vie et des véhicules hors d'usage.
Nous continuerons à inciter les organismes de gestion à utiliser leurs ressources pour soutenir les entreprises locales de recyclage et travaillerons au recyclage des déchets médicaux.
De cette manière, nous conserverons les matières premières précieuses en Flandre et nous augmenterons de manière significative le taux d'emploi de profils spécifiques dans l'économie circulaire flamande d'ici 2030.
La présence éventuelle d'amiante et d'autres substances préoccupantes constituent un obstacle majeur au recyclage des flux de déchets. Nous affinerons donc les notes d'orientation, les cadres normatifs et les cadres de traitement nécessaires pour les flux tels que les amendements de sol, les matériaux de construction, les plastiques, le caoutchouc et les textiles afin d'offrir des certitudes à l'utilisateur final et encourager ainsi le recyclage. Nous rendrons les producteurs coresponsables de la gestion des substances préoccupantes.
Nous étudierons la possibilité de développer avec les autres régions une vision commune des safe sinks pour le recyclage des résidus et des flux non recyclables tels que l'amiante, renforçant ainsi les arguments économiques en faveur de l'économie circulaire en Flandre.
Avec le plan d'action pour l'élimination de l'amiante, nous œuvrerons pour une Flandre sans amiante d'ici 2040 et nous créerons un lien avec le besoin de rénovation indispensable pour atteindre les objectifs climatiques et assurer la qualité des logements. La prochaine révision du plan est prévue pour 2027.
Nous assurerons la collecte et le traitement sûrs et sélectifs des déchets d'amiante et des déchets suspectés de contenir de l'amiante tout en nous efforçant de faciliter les techniques de recyclage innovantes.
Avec la mise en œuvre du Lokaal Materialenplan, la quantité de déchets combustibles diminuera, ceci nécessitera une réduction progressive de la capacité d'incinération. À cette fin, nous élaborerons en concertation avec le secteur un cadre d'évaluation avec des critères pour ce secteur qui fournira les informations nécessaires pour décider soit d'un abandon progressif, soit de nouveaux investissements. Dans son rôle de direction, l'OVAM guidera et assistera les intercommunales de déchets dans la fermeture, la conversion et le remplacement des incinérateurs obsolètes afin d'obtenir des installations plus efficaces avec un accès multimodal adéquat et une valorisation du contenu énergétique et du CO2 capturé.
Évaluation à mi-parcours du Lokaal Materialenplan en 2027 : l'évaluation portera sur tous les aspects du plan avec une attention particulière à la mesure dans laquelle les objectifs en matière de déchets résiduels sont réalisables. Des actions supplémentaires seront établies si les objectifs ne sont pas atteints.
Les recettes estimées des taxes environnementales liées à la prévention et à la gestion des déchets augmenteront de 2 346 keuros pour atteindre 70,5 millions d'euros [en 2025].
Quels sont les autres sujets d'intérêt pour notre secteur ?
Vous n'avez pas le temps de parcourir les 77 pages ? Ci-dessous les principaux paragraphes de la note politique importants pour notre secteur :
La réduction des charges réglementaires et administratives est toujours notre priorité en alignant les réglementations flamandes sur le cadre européen. Nous plaidons pour une politique réaliste et appelons le niveau européen à prendre en compte l'individualité unique de la Flandre. Les investissements dans la transition cruciale vers la durabilité nécessitent des permis qui, à l'avenir, exigeront encore plus qu'aujourd'hui une approche environnementale intégrée.
Nous veillerons à ce que les activités économiques qui jouent un rôle unique en tant que moteur de la prospérité flamande puissent continuer à se développer en bon équilibre avec la qualité du cadre de vie. Nous faciliterons les multiples transitions auxquelles les ports maritimes sont confrontés en termes de mobilité, d'énergie, d'utilisation de l'espace, de politique foncière et de circularité, ainsi que la formulation de réponses structurelles aux effets du changement climatique, tels la sécheresse et la salinisation, auxquels ils sont confrontés.
Nous assurerons le développement et le partage des connaissances avec les acteurs économiques et la société civile afin de pouvoir appliquer les nouvelles réglementations européennes en matière de durabilité et les obligations de reporting. Nous accorderons à cet égard une attention particulière aux PME. Le Gouvernement flamand estime que les directives doivent être transposées de manière à ce que la charge administrative soit réduite au strict minimum.
En concertation avec les autorités locales, nous développerons une politique d'implantation opérationnelle pour les activités économiques ayant des exigences spécifiques (surface disponible, besoin énergétique...). À l'intérieur et autour de nos pôles économiques, nous créerons efficacement de l'espace pour un développement spécifique à la zone. Il est important que la réalisation du transfert modal soit un critère dans les développements sur et proches des voies d'eau et, également, en fonction des sites liés à l'eau.
Nous poursuivrons et optimiserons la coopération interdomaine dans le cadre du pôle des substances préoccupantes (SP). Ensemble, sur la base de la note sur la « vision des substances extrêmement préoccupantes » et de l'objectif de santé environnementale, nous travaillerons sur un plan d'action pour les SP.
Le plan d'action sur les PFAS et le plan d'action sur les substances extrêmement préoccupantes seront concrétisés par des actions visant à protéger la santé et la sécurité des citoyens tout en continuant à laisser de la place à la réalisation de projets industriels. Ce faisant, nous nous concentrerons sur une approche fondée sur les risques, spécifiques à chaque domaine, et rentable, qui établit un équilibre viable entre la protection des personnes et de l'environnement, la protection des secteurs stratégiques, les gains environnementaux et les dépenses socialement responsables. Sur la base de ces mêmes principes, nous élaborerons un cadre d'action pour les PFAS à l'échelle de la Flandre. Nous le ferons en concertation avec les Ministres de la Mobilité, des Travaux publics et des Ports et du Bien-être. L'objectif est de parvenir à un plan commun avec des mesures à court et à long terme pour une approche durable, efficace, juridiquement sûre et soutenue pour traiter les PFAS en Flandre lors de travaux de terrassement et d'égouttage, en vue d'un cadre plus durable, réalisable et stable sans compromettre les objectifs en matière de santé.
Nous mettrons en œuvre le plan d'action pour les dioxines et les PCB approuvé par le Gouvernement flamand.
Dans les cadres européens applicables, nous développerons des stratégies visant à réduire davantage les émissions industrielles de SP en renforçant et en optimisant les réglementations afin qu'elles deviennent encore plus robustes et plus faciles à appliquer à la lumière des connaissances en constante évolution concernant les SP. Nous poursuivrons également des politiques de réduction au niveau du secteur et de l'entreprise. Nous viserons des normes fondées sur les risques, juridiquement sûres, techniquement et économiquement réalisables et acceptables pour les substances préoccupantes qui permettent aux entreprises, aux projets et aux travaux de construction de se poursuivre sans mettre en danger l'environnement et la santé publique. Cela incluera la prise en compte du rapport coût-bénéfice.
Nous assurerons la surveillance de l'environnement des entreprises dont les émissions compromettent le respect des normes et directives européennes ou ont un impact évident sur l'environnement ou la santé. Nous tiendrons compte, entre autres, des conditions fixées à cet égard dans la directive RIE révisée (voir DO 3.4).
Nous développerons des méthodes de mesure fiables et optimiserons les réseaux de mesure des émissions pour les substances préoccupantes et nous assurerons l'accumulation nécessaire de connaissances grâce à un programme de recherche SP transversal et coordonné.
Nous évaluerons le fonctionnement du centre de connaissances sur les techniques d'assainissement innovantes et veillerons à une harmonisation optimale avec les initiatives relevant de la politique d'innovation scientifique et industrielle en attirant également l'attention sur les innovations susceptibles de remplacer les substances préoccupantes.
Nous concentrerons cette législature sur la mise en commun des ressources pour lutter contre la contamination par les PFAS et les substances préoccupantes. Le principe du pollueur-payeur reste la base, de sorte que les ressources flamandes restent en commun et peuvent être déployées de manière programmée au fil des ans. Parallèlement, nous restons déterminés à créer un fonds sectoriel pour financer les dommages causés par les PFAS et les substances préoccupantes et pour y remédier, en collaboration avec les autres régions et le Gouvernement fédéral. Nous considérons que l'assainissement des sites où des mousses extinctrices contenant des PFAS ont été utilisées dans le cadre du service public et de la sécurité, est une priorité. Nous utiliserons également une méthode de priorisation basée sur les risques pour l'environnement et la santé.
Nous prévoierons des mesures et actions tendant à la réduction du bruit environnemental, des nuisances olfactives et de la pollution lumineuse. Pour ce faire, nous croyons fermement aux solutions technologiques innovantes en tant que moteurs du changement. Nous nous attaquerons aux sources de nuisances inacceptables par le biais de la réglementation et de la politique d'octroi de permis.
En fonction de la sécurité juridique et d'une politique environnementale axée sur les solutions et les clients et créatrice d'opportunités , nous lancerons une impulsion visant à mettre fin, dans le respect de l'ensemble des politiques, à l'imbroglio qu'est devenu le droit de l'environnement pour de nombreux utilisateurs. L'objectif est de permettre la création de richesses, les investissements qui soutiennent la politique et les réalisations qualitatives sur le terrain dans un délai raisonnable.
Parallèlement, nous développerons un réseau d'apprentissage dans lequel les acteurs publics et privés se soutiendront mutuellement dans l'application de combinaisons efficaces d'outils et dans la détection des opportunités et des bottleneck y afférents. La réduction de la charge réglementaire et administrative restera toujours notre priorité première lors de l'élaboration de la politique environnementale.
Nous veillerons que l'innovation puisse réellement se développer et que les évolutions souhaitées puissent être testées en recourant plus largement au concept de « zones vertes » et à la législation expérimentale.
Nous travaillerons à une réglementation plus ciblée dans un paysage dominé par la réglementation des moyens. Les réglementations devraient se concentrer davantage sur l'objectif sociétal ou environnemental en donnant aux acteurs une plus grande liberté dans l'utilisation des moyens pour les atteindre. La neutralité technologique sera mise en avant. Le choix des éléments de réglementation à modifier dans le cadre du droit de l'environnement s'appuiera sur les résultats du laboratoire vivant soutenu par le projet GOBAREG (Legitimate Purpose Regulation in a Hybrid Multi-Actor Regime - projet financé par le FWO-SBO).
Des permis légitimes et solides sont une priorité. C'est pourquoi le Gouvernement flamand nommera une commission mixte composée d'experts, du gouvernement, du monde académique et du secteur juridique (Conseil pour les litiges en matière de permis et Conseil d'État), qui, dans l'année qui suit le début de cette législature, fournira un avis avec des mesures concrètes afin que le Gouvernement flamand élabore un programme d'action.
Les services publics flamands continueront de fournir les conseils les plus ciblés et les plus qualitatifs, ainsi qu'une justification minutieuse des décisions en matière de permis. Nous définirons mieux ce que chaque organisme conseille (voir ci-dessus) et nous veillerons que les conseils soient orientés vers les solutions et qu'il y ait également un échange d'expertise et d'information entre les administrations. Le Gouvernement doit parler d'une seule voix aux Flamands et aux entreprises et ne plus donner de conseils contradictoires.
Nous sommes en train de mettre à jour VLAREM en nous basant notamment sur les études MTD et les conclusions européennes sur les MTD. À cette fin, nous partons d'une approche qui permet d'intégrer plus facilement les études MTD dans VLAREM dans le but de garantir un niveau élevé de protection des citoyens et de l'environnement et, en même temps, de délivrer des permis de manière efficace, transparente et sûre sur le plan juridique. Pour ce faire, nous travaillerons en coordination avec les parties prenantes concernées dans et hors du Gouvernement flamand.
Le Gouvernement flamand souscrit au principe de « no gold-plating ». Le Gouvernement flamand ne se fixe pas de standards, d'objectifs ou de normes plus élevés lors de la transposition des réglementations européennes ou internationales en réglementations flamandes, ceci afin de ne pas nuire à l'économie et à la position concurrentielle de la Flandre. La Flandre décide elle-même des instruments nécessaires et qui sont les mieux adaptés au contexte pour atteindre les objectifs.
Nous continuerons à faire pression pour une politique européenne résolue sur les substances préoccupantes (y compris les PFAS) à condition qu'une alternative équivalente et respectueuse de l'homme et de l'environnement soit disponible pour les applications socialement nécessaires. Nous tirerons parti de tous les processus européens en cours à cette fin.
En ce qui concerne l'économie circulaire et l'utilisation durable des ressources , nous voyons également de nombreuses possibilités de prévention, de réutilisation et de recyclage des déchets et des matériaux. Suivant l'exemple de la France, la Flandre travaille à une interdiction européenne de la destruction des biens invendus mais encore réutilisables, réparables, recyclables ou récupérables. Nous veillerons que les matières premières primaires et secondaires soient traitées sur un pied d'égalité et nous travaillerons au sein de l'Europe à l'élaboration d'un cadre uniforme pour les exportations.
Nous investirons également dans l'évaluation des politiques (voir annexe) en nous basant, entre autres, sur les principes de la budgétisation axée sur la performance. Nous contribuerons à l'évaluation de la politique (ex ante, à mi-parcours et ex post) et des processus politiques du Gouvernement au sens large, y compris les instruments actuels et les cadres de subvention. Nous contribuerons également à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des règles de gestion du VITO.
Le Gouvernement (flamand) ne peut pas résoudre seul les défis environnementaux. Une coopération (SD2) entre et avec les autorités locales ou provinciales, la société civile, les organisations, les secteurs, les entreprises et les citoyens est nécessaire. Des partenariats solides sont essentiels. Nous activerons et soutiendrons ces partenariats par le biais du partage de connaissances et d'informations, d'outils. A cette fin, les subventions basées sur l'impact, les contrats verts et les contrats de zone représentent des leviers. Pour obtenir l'adhésion de tous, un discours motivant et une politique fondée sur des connaissances scientifiques sont essentiels. Le catastrophisme et le négationnisme n'encouragent pas l'action concrète.
Aucune politique environnementale sérieuse n'est possible sans mise en œuvre, même si celle-ci n'est jamais une fin en soi. Nous mettrons en œuvre les priorités et les objectifs régionaux du programme pluriannuel d'application de la législation environnementale avec une vision commune, nous les évaluerons et les renouvellerons si nécessaire. En déployant de manière optimale les instruments et les stratégies d'application de la législation, nous souhaitons améliorer les comportements en matière de respect de la législation. À cette fin, nous investirons dans une approche de l'application de la législation environnementale fondée sur les risques. Nous laisserons les priorités et les objectifs du programme pluriannuel alimenter les plans opérationnels d'application de la législation environnementale, nous suivrons les progrès et nous obtiendrons des résultats concrets sur le terrain.
L'utilisation circulaire des terres et l'approche intégrée des sols sont des éléments essentiels de la stratégie. C'est pourquoi nous travaillerons avec les parties prenantes sur des approches régionales visant à intégrer la qualité des sols dans l'utilisation des terres, par exemple par une coordination opportune des mouvements fonciers et l'intégration de l'entretien des sols dans les projets, tels que la remise en état des friches industrielles et des terrains vagues par le biais de conventions sur les friches industrielles et dans les décharges. Nous diffuserons et renforcerons les connaissances sur les solutions naturelles pour la gestion des sols.
Nous développerons une approche adaptée aux secteurs. Nous mettrons en œuvre le plan d'action approuvé sur les dioxines pour les entreprises de métaux disposant de broyeurs et élaborerons une approche sur les métaux lourds à proximité des entreprises métallurgiques et de celles du secteur de l'incinération des déchets. Ce faisant, nous établirons des comparaisons avec les pratiques en vigueur dans les pays voisins. Nous cartographierons également les secteurs potentiellement polluants grâce à de vastes campagnes de dépistage menées par la VMM.
Pour certains secteurs industriels, une obligation de surveillance structurelle de l'air ambiant est indiquée. Nous comparerons avec les pratiques des pays voisins et n'imposerons pas d'obligations plus poussées que celles convenues au niveau européen ou international. Pour décharger les entreprises, la VMM est chargée d'effectuer des mesures indépendantes pour le compte des entreprises. Afin de réduire la charge administrative, nous développerons un système de redevance pour la surveillance de la qualité de l'air dans l'industrie dans le cadre duquel la VMM contrôlera la qualité des mesures. Nous étudierons également la possibilité de créer des synergies à partir de la surveillance industrielle afin d'obtenir un résultat win-win sans charge administrative supplémentaire.
Nous assurerons la transposition en temps voulu de la nouvelle Directive sur les eaux urbaines résiduaires en alignant notre niveau d'ambition sur les ambitions et les objectifs fixés dans les plans de gestion des bassins hydrographiques dans la limite des ressources disponibles. Le plus grand défi est d'assumer la responsabilité élargie des produits pour le recouvrement des coûts de traitement des résidus de médicaments et de produits cosmétiques dans nos eaux usées. Pour cela, j'insisterai sur la coopération entre régions.