La Région wallonne révise le recouvrement de la « taxe subsidiaire »
Selon le Gouvernement Wallon, le régime de la taxe subsidiaire est complexe et impose aujourd’hui aux transporteurs de déchets d’introduire des déclarations auprès de l’administration nécessitant de connaître l'ensemble de la filière de gestion des déchets en dehors de la Région Wallonne. Or, ces transporteurs sont les exécutants d’un tiers. Ils agissent donc toujours sur ordre soit d’un collecteur, soit du producteur de déchets et ne disposent d'aucune liberté dans le choix de la filière de traitement des déchets.
Enfin, ces déclarations constituent également une charge administrative extrêmement importante tant pour les transporteurs que pour les services de l’administration qui doivent gérer et contrôler les déclarations de près de 5.000 redevables potentiels pour un rendement fiscal faible.
Dans un objectif de simplification administrative et de rationalisation du travail de l’administration, le décret en projet vise à faire reposer le régime de la taxe subsidiaire sur les acteurs qui ont une réelle emprise sur le choix de la filière de gestion des déchets et, partant, à réduire le nombre de redevables.
Le projet de décret vise ainsi à faire reposer la charge de la taxe due dans le régime de la taxe subsidiaire sur les acteurs repris ci-dessous, selon l’ordre suivant :
Le notifiant au sens du Règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
A défaut le collecteur, le courtier ou le négociant enregistré ou agréé sur la base du décret du 9 mars 2023 ou le collecteur, le courtier ou le négociant qui devrait être enregistré ou agréé sur la base du décret du 9 mars 2023 ou l’exploitant d’une installation de regroupement, de prétraitement ou de traitement des déchets classée en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
A défaut, le producteur de déchets au sens du décret du 9 mars 2023. Celui-ci peut demander à l’administration de se substituer, pour les déchets issus de ses installations, au(x) collecteur(s), courtier(s) et négociant(s) tel(s) qu’identifié(s) en 2°, auquel cas il lui incombe de procéder aux déclarations et d'acquitter la taxe.
Vous pouvez consulter les documents ici:
Nous en discuterons le 8 juillet lors de la Taskforce Taxes. Vous pouvez envoyer vos commentaires à Aarnout à l'avance.