Le Code de bonnes pratiques sur les déchets résiduels industriels incorporé dans le Vlarema
Ancrage légal
La situation est restée calme un moment concernant l'état d'avancement du Code de bonnes pratiques sur le tri à la source/ post-tri des déchets résiduels industriels. L'origine en est l'avis émis par le Conseil d'État, qui remettait principalement en cause la base juridique de l'arrêté ministériel. L'OVAM s'est penchée sur la manière d'y remédier et, en concertation avec le Cabinet, a décidé d'incorporer le code aussi intégralement que possible dans le VLAREMA, plutôt que de travailler par le biais d'arrêté ministériel.
L'objectif est de modifier le moins possible le contenu en lui-même, vu qu'il s'agit d'un compromis délicat.
Malheureusement, cela implique un certain retard de l'ancrage légal, mais c'est la solution qui offre la plus grande sécurité juridique. L'OVAM souhaite le publier au Moniteur le plus rapidement possible, c'est-à-dire via la modification VLAREMA-8 (le cycle de consultation n'a pas encore commencé). Dans l'intervalle, les contrôles seront opérés "dans l'esprit" du code, puisque la base en est déjà établie à l'article 6.1.1.4 du VLAREMA.
Deuxième et troisième volets
L'OVAM a récemment élaboré un cahier des charges pour l'étude TWOL d'accompagnement, dans le but d'étudier quels matériaux sont effectivement recyclables en post-tri.
Troisème volet: l'OVAM travaille avec la section handhaving (contrôles) sur une manière d'harmoniser les interprétations. Plutôt qu'une note d'exécution, on pense maintenant davantage à une liste de FAQ.
Mise en oeuvre
Le registre central des non-conformités est prêt, mais il ne sera mis en place qu'une fois que le cadre législatif sera officiellement entré en vigueur.
L'OVAM s'assurera donc par étape que tous les collecteurs-négociants-courtiers ont mis en œuvre cette méthode de travail :
Informer à nouveau tous les collecteurs-négociants-courtiers enregistrés à cette fin.
Demander le registre interne de ces collecteurs-négociants-courtiers, de façon aléatoire (cela permettra de déterminer si chaque collecteur-négociant-courtier est familiarisé avec la nouvelle méthode de travail obligatoire).
Go4circle suivra cela de très près.