Le collecteur est-il (co)responsable de l'utilisation de sacs poubelles à contenu recyclé ?

Le VLAREMA stipule qu'à partir du 1er janvier 2021, les sacs poubelles doivent être composés à 80 % de matériaux recyclés. A partir de 2025, 100 %. Les exceptions ne s'appliquent qu'aux sacs poubelles biodégradables pour les déchets organiques, aux sacs poubelles pour les déchets médicaux, aux matériaux contenant de l'amiante et aux débris de construction. Il existe également une disposition transitoire de 6 mois.

Mais qui est (co-)responsable si l'on enfreint cette législation ?  Denuo a posé la question au service juridique de l'OVAM. La réponse est la suivante :

"Il est en effet de la responsabilité des utilisateurs [lire : les producteurs de déchets] de s'assurer qu'ils utilisent des sacs poubelles fabriqués à partir de plastiques recyclés. Le collecteur n'est pas responsable de cette situation.

 Dans les cas où un collecteur ou un organisme de gestion vend  lui-même des sacs poubelles à des clients (par exemple : les sacs de Valipac pour les films en plastique du secteur de la construction ), on peut bien sûr s'attendre à ce que les sacs poubelles qu'il vend soient effectivement des sacs poubelles que ses clients sont toujours autorisés à utiliser. Mais là aussi, l'obligation légale incombe en dernier ressort à l'utilisateur."