Le Groupe des Dix a trouvé un projet d'accord social pour deux ans : 2023-2024

Le Groupe des Dix est parvenu ce mercredi 15 mars à un accord sur les salaires minimums, le deuxième pilier des pensions, la flexibilité et les heures supplémentaires, et la fin de carrière, entre autres. Cet accord sera valable pendant deux ans. Nous vous résumons ci-dessous ce que contient exactement cet accord.

Heures supplémentaires souples et avantageuses

En 2023, 2024 et au premier semestre 2025 (jusqu'au 30/06/2025), les entreprises peuvent également utiliser le cadre très flexible des "heures de relance" pour faire travailler leurs salariés en dehors de leurs heures de travail, quand ils le souhaitent. Compte tenu des tensions croissantes sur le marché du travail, cette mesure est plus que bienvenue en cette période de relance. Ces heures supplémentaires sont notamment exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, ne donnent pas droit à un sursalaire et ne doivent pas être récupérées. Elles pourront être utilisées à nouveau au plus tard le 1er juin 2023.
Le régime des heures supplémentaires fiscalement avantageuses avec sursalaire sera à nouveau porté de 130 à 180 heures et s'appliquera également jusqu'à la fin du mois de juin 2025. Il s'agit d'un régime fiscalement avantageux tant pour l'employeur que pour le salarié lorsque des heures supplémentaires donnant lieu à un sursalaire sont effectuées.

Chômage temporaire pour raisons économiques

Les partenaires sociaux prolongeront la CCT n° 159 jusqu'à la fin du mois de juin 2025. Cela permettra aux entreprises d'introduire plus rapidement et plus facilement le chômage temporaire pour des raisons économiques sans avoir à convenir au préalable d'une convention collective au niveau du secteur ou de l'entreprise. Toutefois, les employeurs qui mettent leur personnel au chômage temporaire devront payer un supplément journalier. Actuellement, ce supplément s'élève à 5,63 euros, mais il sera indexé en fonction de l'indice.

Le travail devient plus rémunérateur, les employeurs bénéficient d'une réduction structurelle des coûts salariaux

Les partenaires sociaux réitèrent l'accord qu'ils avaient conclu en 2021 et qui prévoyait une augmentation progressive des salaires minimums. La deuxième étape prendra effet le 1er avril 2024. Les salaires minimums seront augmentés de 35 euros bruts. Les employeurs bénéficient d'une compensation via la réduction structurelle de l'ONSS appliquée à la partie supérieure à la norme salariale, de sorte que ces emplois peu qualifiés ne risquent pas de disparaître en raison de la hausse des coûts. Cette mesure devrait également s'inscrire dans le cadre de la réforme fiscale, de sorte que sur les 35 euros bruts d'augmentation, le salarié conserve 50 euros nets.

Les employeurs pourront plus facilement faire approuver un plan bonus (CCT n° 90)

Depuis un certain temps, nous constatons que les autorités ne respectent pas les accords conclus entre les partenaires sociaux dans le cadre des plans bonus, rejetant, entre autres, les actes d'adhésion pour des raisons non fondées. Les employeurs s'en plaignent depuis longtemps.

RCC et emplois fins de carrière pour des groupes très spécifiques jusqu'au 30.06.2025

Les travailleurs ayant, entre autres, une carrière longue et/ou très longue, une profession lourde ou travaillant dans une entreprise en difficulté ou en restructuration peuvent bénéficier du système RCC en cas de licenciement à partir de l'âge de 60 ans. Pour cette catégorie de travailleurs, il est également possible de réduire leur temps de travail de 1/2 ou 1/5 à partir de 55 ans avec le système des emplois fin de carrière. Toutefois, le secteur et/ou l'entreprise doivent d'abord conclure une convention collective pour appliquer ces régimes. Le cadre est défini dans les conventions collectives interprofessionnelles.

Jusque 2030 pour harmoniser les régimes de pension complémentaire pour les ouvriers et les employés

En ce qui concerne les pensions complémentaires, les partenaires sociaux demandent un statu quo fiscal et parafiscal jusqu'au 1er janvier 2028. D'ici 2030, les partenaires sociaux doivent réaliser une harmonisation complexe, longue et coûteuse des pensions complémentaires des ouvriers et des employés. Il est donc primordial que le cadre fiscal et parafiscal reste stable afin que nous puissions nous concentrer sur le contenu et l'organisation de l'harmonisation.

Autres prolongations

Chaque négociation bisannuelle prolonge plusieurs régimes existants, ce qui est également le cas cette fois-ci. Il s'agit notamment du système de prime à l'innovation, du système de tiers payant pour les transports publics, ....

Un projet d'accord qui doit être approuvé par les différentes organisations

Les différentes organisations consultent maintenant leur arrière-ban afin de voir si le projet d'accord peut être approuvé.

L'accord devrait pouvoir être approuvé pour la fin du mois de mars et ensuite tous les textes devraient pouvoir entrer en vigueur pour le 1er juin 2023 au plus tard.

Une fois les textes connus et publiés, les négociations sectorielles pourront démarrer.