Le Materialendecreet a été approuvé par le gouvernement flamand en vue de son approbation au Parlement
Projet de modification Materialendecreet
Le 19 juin, le gouvernement flamand a approuvé, en lecture finale, une modification du Materialendecreet. Ce texte a désormais été transmis au Parlement flamand afin d’y être examiné et définitivement adopté. Le Materialendecreet constitue la base juridique de la plupart des dispositions du Vlarema.
Cette modification comprend les éléments suivants :
les missions relatives à la mise en œuvre de la politique en matière de déchets sauvages et de dépots sauvages
la définition des déchets professionnels, à savoir « les déchets qui ne sont pas des déchets ménagers ou les déchets assimilés à des déchets professionnels par un arrêté du gouvernement flamand »
renforcement de la politique de désamiantage
programme de prévention du gaspillage alimentaire
mise en œuvre nécessaire dans le cadre du règlement européen sur les piles et le règlement européen sur les transferts de déchets (RTD)
base juridique pour les systèmes d'assurance qualité
Vous pouvez consulter le texte intégral ici :
Projet de modification du Materialendecreet concernant le traitement des données à caractère personnel
Par ailleurs, un processus de modification a également été lancé afin de mettre le Materialendecreet en conformité avec la réglementation RGPD (traitement des données à caractère personnel). L'avis de l'Autorité de protection des données est encore sollicité concernant cet avant-projet de décret modificatif. Il sera également soumis à nouveau pour avis à la Commission flamande de contrôle du traitement des données à caractère personnel (VTC) et au Conseil d'État.
Vous pouvez consulter le texte intégral ici :