Le Parlement européen se prononce sur le plan d'action économie circulaire
Le 10 février, le Parlement européen (PE) a adopté un rapport d'initiative sur le plan d'action pour l'économie circulaire présenté par la Commission européenne en mars 2020. Dans un tel rapport d'initiative, le PE indique les points sur lesquels la Commission devrait mettre l'accent dans la mise en œuvre du plan d'action. Le rapport n'est pas contraignant pour la Commission, mais il lui apporte un soutien politique lorsqu'elle met en place une législation et des projets conformes aux recommandations du PE.
Recommandations générales
Tout d'abord, le Parlement demande à la Commission de proposer des objectifs à moyen et long terme pour réduire l'utilisation des matières premières primaires. En outre, le Parlement européen demande à la Commission de proposer des objectifs à moyen et long terme pour la réduction de l'utilisation des matières premières primaires et de créer des objectifs distincts pour la réutilisation et le recyclage.
En outre, le PE veut utiliser la numérisation comme un outil pour l'économie circulaire, mais ils se concentrent principalement sur les passeports des produits et les informations matérielles dans le cadre d'un "espace de données" à l'échelle de l'UE.
Le secteur public devrait également faire sa part en abandonnant le prix comme seul critère dans les appels d'offres publics.
Ecoconception
Le PE souhaite que la directive sur l'écoconception soit étendue aux produits non liés à l'énergie. Cette extension devrait être accompagnée de principes de durabilité horizontaux et de normes spécifiques aux produits en matière de durée de vie, de réutilisation, de performance, de réparabilité, de non-toxicité, mais aussi de recyclabilité, de contenu recyclé et d'efficacité des matériaux. La Commission est invitée à faire une proposition dès 2021.
Empreinte matérielle et contenu recyclé
Les empreintes matérielles doivent non seulement évaluer le cycle de vie complet du produit, mais aussi être établies pour chaque catégorie de produits. Afin de réduire l'empreinte matérielle, le PE souhaite également voir une proposition d'objectifs contraignants spécifiques aux produits et/ou aux secteurs pour le contenu recyclé. Cela devrait s'accompagner de la garantie de la performance, de la sécurité et de la recyclabilité des mêmes produits.
Soutenir le recyclage
Le PE demande à la Commission d'utiliser des mesures de soutien pour créer de la capacité de recyclage conformément au principe de proximité, lorsque ce n'est pas encore le cas. La recherche sur les nouvelles technologies innovantes doit également être soutenue afin, entre autres, d'améliorer l'efficacité et la qualité des processus de recyclage. Cela devrait être fait en orientant les activités du programme Horizon Europe dans cette direction.
Transport des déchets
Il est important de noter que le Parlement demande que la mise en œuvre du Règlement européen sur les transferts de déchets soit harmonisée dans tous les États membres. Le PE souhaite donc travailler à la mise en place d'un système électronique unique dans l'UE pour le suivi des transferts de déchets.
Traitement final
La Commission devrait élaborer une approche communautaire de la gestion des déchets résiduels non recyclables afin de garantir un traitement optimal et d'éviter une surcapacité d'incinération des déchets au niveau de l'UE. Là où l'incinération est encore nécessaire, elle devrait avoir lieu dans les installations de valorisation énergétique des déchets les plus avancées, avec le rendement le plus élevé et les émissions les plus faibles de l'UE.
Le PE note également que le plan d'action pour l'économie circulaire n'accorde pas suffisamment d'attention à la directive sur la mise en décharge et que des objectifs statistiques tels que les "kilogrammes de déchets par personne" devraient être utilisés pour éviter un passage de la mise en décharge à l'incinération.
Flux spécifiques
Pour les DEEE, il faut une plus grande harmonisation et une amélioration de l'infrastructure de recyclage. Pour ce faire, il convient d'introduire un système de certification obligatoire qui garantisse une récupération efficace des matériaux et la protection de l'environnement.
Pour les batteries, le PE est convaincu qu'un renforcement des systèmes de recyclage des batteries peut contribuer de manière importante à répondre aux besoins en matières premières pour la production de batteries dans l'UE.
Pour les VHU, le PE soutient la révision de la directive sur les véhicules hors d'usage conformément aux principes de l'économie circulaire. Une base de données européenne doit également être mise en place afin d'améliorer le signalement des véhicules hors d'usage.
Les différentes initiatives de la Commission en matière d'emballage ont, entre-temps, pris du retard. Il est donc non seulement urgent de faire des progrès, mais il faut aussi s'assurer que les matériaux recyclés jouent un rôle important dans toutes ces initiatives. Le Parlement souhaite également que la Commission examine le potentiel des systèmes de retour pour atteindre les objectifs de collecte des emballages plastiques.
Pour les textiles, le PE souligne l'importance d'une stratégie européenne globale. L'attention accordée au recyclage est un peu plus limitée, car le rapport se concentre principalement sur la prévention des déchets, l'absence de substances dangereuses et la prévention des microfibres synthétiques. Le Parlement demande que des critères européens de fin de déchet pour les textiles soient développés.
Pour les bâtiments, l'accent est mis sur le déploiement de la "vague de rénovation" européenne. En outre, le PE rappelle à la Commission son obligation d'envisager une révision des objectifs de valorisation des déchets de construction et de démolition. Dans ce cas, le PE soutiendrait des objectifs spécifiques de récupération des sols excavés.
En ce qui concerne la biomasse, le Parlement se concentre principalement sur le potentiel de l'économie circulaire pour réduire notre dépendance à l'égard des pays étrangers pour la production d'aliments pour animaux et pour réduire l'utilisation d'engrais artificiels.
Pour les huiles usagées, une nouvelle proposition législative doit être présentée en 2022, qui comprend des mesures supplémentaires pour soutenir la régénération des huiles usagées, y compris l'introduction d'objectifs quantitatifs.
Le rapport complet est disponible sur le site du Parlement européen : lien