Le permis d'environnement ne sera plus limité à 20 ans
Le Gouvernement wallon a adopté fin mars en première lecture la réforme du permis d’environnement dans l'objectif notamment de moderniser la gestion des permis (dans un contexte de "pic" des demandes de renouvellement).
Adopté en 1999 et entré en vigueur en 2002, le permis d’environnement vise à soumettre les entreprises à une autorisation en fonction du risque d’atteinte à l’environnement (que ce soit au niveau de la qualité de l’eau, de l’air, des sols, du sous-sol, de l’énergie, des déchets, de l’environnement sonore, etc.). Si le permis d’environnement a fait l’objet de diverses modifications au fil des 20 dernières années, sa version actuelle ne répond plus pleinement aux nouveaux enjeux environnementaux et économiques.
La réforme instaure le principe d’un permis :
coordonné : un établissement = un permis, même en cas d’extension. Tous les documents seront ainsi centralisés et coordonnés.
continu : le permis sera délivré pour la durée de l’exploitation de l’établissement, sauf exceptions.
révisable et évolutif : les conditions d’exploitation du permis seront obligatoirement mises à jour régulièrement, sur base d’une évaluation des incidences environnementales et d’une enquête publique, le cas échéant. Les actualisations cibleront prioritairement les activités les plus impactantes pour l’environnement.
Avant-projet de décret :
20230403_Cab Tellier_Commentaires des articles.pdf
20230403_Cab Tellier_Projet de décret.pdf
Version coordonnée :
20230403_Cab Tellier_Coordination officieuse Décret PE (déf).pdf
Nous vous invitons à nous faire part de toutes les remarques utiles en vue de la deuxième lecture.