Le reclassement professionnel obligatoire étendu à la force majeure médicale

Saviez vous que depuis peu, un nouveau régime de reclassement professionnel s’est ajouté aux régimes existants ? Il vise spécifiquement les travailleurs dont le contrat de travail prend fin pour cause de force majeure médicale invoquée par l’employeur.

Jusqu'ici, deux régimes de reclassement professionnel coexistaient :

- le régime général pour les travailleurs licenciés avec au moins 30 semaines de préavis ;

- le régime particulier pour les travailleurs licenciés âgés d’au moins 45 ans.

Ces deux régimes s’adressant à des travailleurs licenciés, les travailleurs dont le contrat est rompu pour cause de force majeure médicale en sont exclus. Désormais, ces travailleurs pourront également bénéficier d’un régime de reclassement professionnel, pour autant que la force majeure soit invoquée par l’employeur.

Ce nouveau régime concerne plus précisément les travailleurs victimes d’une incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident qui les empêche définitivement d'effectuer le travail convenu et dont le contrat a pris fin, pour cause de force majeure, invoquée par l’employeur, au terme d’un trajet de réintégration (article 34, alinéa 1er loi 3 juillet 1978).

Le travailleur a droit à un reclassement professionnel d’une durée d’au moins 30 heures au cours d’une période d’une durée maximale de 3 mois à compter de la date de l’acceptation de l’offre, sauf s'il a averti l'employeur qu'il a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur ou développé une activité professionnelle en tant qu'indépendant et qu'il ne souhaite pas entamer ou poursuivre cette procédure de reclassement professionnel. Un tel avertissement interrompt la procédure de reclassement professionnel.

L’employeur qui met fin au contrat de pour cause de force majeure médicale, doit, dans un délai de 15 jours suivant la fin du contratn faire une offre de reclassement professionnel par écrit au travailleur.

Le travailleur dispose ensuite d'un délai de 4 semaines pour donner ou non son consentement, par écrit, à cette offre.

Le droit au reclassement professionnel s’éteint à défaut pour le travailleur de réagir, dans ce délai de 4 semaines, à l’offre faite par l’employeur.