Le Soir donne écho de notre nouvelle plainte contre la Région Bruxelloise
4 janvier 2021
Le journal LE SOIR du 23 décembre 2020 a donné un écho de notre nouvelle plainte introduite en référé au Tribunal de Première Instance de Bruxelles.
En effet, le Gouvernement bruxellois a décidé de libérer les 20% de dotation qui avaient été gelés depuis le jugement du tribunal de première instance de mai 2018 sans pour autant avoir l'aval officiel de l'UE sur le fait que la dotation est compatible avec les règles européennes.
Le calendrier d'échanges des conclusions a été défini entre les parties et le tribunal examinera ce dossier lors d'une audience le 24 février 2021.
Les abonnés du Soir peuvent relire l'article sur le site web du journal via le lien suivant : Bruxelles encore inquiétée pour «aide d’Etat illégale»