Le SPF Économie clarifie les règles relatives à l'interdiction du paiement en espèces lors de l'achat de vieux métaux

L'inspection économique établit une brochure

Cette brochure résume les limitations légales des paiements en espèces en Belgique. Ces limitations légales ont été introduites dans le cadre de la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.

Cette brochure décrit la limite maximale généralement applicable, les types de paiements concernés et les parties entre lesquelles cette règle générale s’applique. Elle détaille les exceptions à la règle générale qui sont en vigueur pour certains secteurs. La brochure renseigne également les sanctions possibles en cas d’infraction à ces règles de limitation de paiements en espèces.

• Limitations-aux-paiements-et-dons-en-especes.pdf

  Brochure publié par le SPF Economie (17/04/2024)

Les DEEE également soumis à l'interdiction de paiement en espèces

Nous avons soumis la question de savoir si les DEEE tombent sous le coup de l'interdiction de paiement en espèces à l'Inspection économique. Cette dernière nous informe qu'elle estime qu'ils relèvent de la définition de la ferraille.