Les nouvelles règles d'exportation des déchets plastiques freinent l'économie circulaire
En 2018, lors d'une réunion de la Convention de Bâle, le gouvernement norvégien a présenté une proposition visant à lutter contre les déchets plastiques en mer en introduisant des règles plus strictes pour l'exportation de ce type de déchets. La proposition sur la table visait à offrir aux pays en développement une meilleure protection contre l'importation de déchets plastiques pour lesquels ils ne disposent pas d'une infrastructure de traitement suffisante. En tant que fédération, nous soutenons pleinement cette démarche et nous appuyons la proposition norvégienne. Toutefois, en ce qui concerne les exportations intra-européennes et l'exportation d'un certain nombre de flux de déchets réguliers dont le traitement est connu et garanti, il existe un certain nombre d'obstacles indésirables.
Selon les nouvelles règles de la convention de Bâle, les déchets plastiques seront classés différemment. Par conséquent, une procédure de notification devra être engagée pour les exportations vers un pays non membre de l'OCDE, à moins que le pays non membre de l'OCDE destinataire n'ait donné son accord écrit à la Commission européenne pour accepter ces déchets plastiques.
La Commission européenne a envoyé un questionnaire à ces pays à cette fin. Une fois qu'elle aura reçu une réponse, la Commission devra modifier les règles relatives aux transferts de déchets (règlement 1418/2007), ce qui prendra du temps. Cette mise à jour n'est attendue qu'au printemps 2021. Il n'est pas clair sous quelles procédures les exportations devront avoir lieu à partir du 1er janvier en attendant cette mise à jour. Notre Fédération tente actuellement de clarifier ce point.
En outre, les lignes directrices proposées par la Commission pour l'interprétation de la convention de Bâle impliquent que les déchets plastiques contaminés à plus de 2%, que ce soit par d'autres fractions ou par d'autres plastiques, ne pourront plus être transférés en Europe sans notification.
Une lettre a été envoyée à la Commission européenne en réaction à cette proposition. Cette lettre a été signée par différentes parties de la chaîne de valeur des plastiques : EuRIC, FEAD, PRE, mais aussi Plastics Europe et EuPC. L'objectif est de gagner du temps, de faire en sorte que les 2% ne soient pas appliqués à partir du 1er janvier et de plaider pour que le secteur lui-même puisse faire une proposition basée sur des pourcentages de contamination plus réalistes.
La nouvelle réglementation pourrait également avoir de graves conséquences pour nos entreprises de recyclage des DEEE. L'un des produits finaux les plus importants de ce processus de recyclage est un mélange de haute qualité et pur de matériaux de broyage ABS et PS qui est actuellement envoyé en Asie dans le cadre de la liste verte. Il y est granulé et transformé en nouveaux équipements électriques et électroniques. Selon les nouvelles catégories de déchets, ce produit de broyage n'est plus éligible à l'exportation vers des pays en dehors de l'OCDE. La fédération vérifiera cette interprétation auprès des autorités.
Le recyclage du plastique est déjà confronté à de nombreux défis ; nous n'avons pas besoin que le législateur entrave les pratiques qui fonctionnent bien. Nous craignons que cela n'entrave le développement d'une économie circulaire.
Un aperçu des procédures d'exportation de déchets plastiques à partir du 1er janvier 2021 peut être trouvé dans le document ci-dessous.