L'Union européenne soutient la proposition norvégienne à la Convention de Bâle
L'Union européenne soutient la proposition restrictive de la Norvège pour augmenter les contrôles des transferts transfrontaliers de plastiques. Les conditions de clarification ne constituent pas un réel obstacle pour la Norvège.
L'Union européenne a défini sa position envers la proposition norvégienne d'amender la Convention de Bâle sur le transfert transfrontalier de déchets.
Elle soutient (1) l'ajout d'un nouveau code à l'annexe II de la Convention pour les plastiques non-dangereux soumis au contrôle lors des transferts transfrontaliers, (2) l'ajout d'un nouveau code pour les plastiques dangereux à l'annexe VIII de la Convention et (3) la révision du code B3010 à l'annexe IX de la Convention. Seuls les plastiques transférés sous le code B 3010 se seraient pas soumis à la procédure de contrôle (en d'autres termes, au sein de l'Union européenne, sous le régime de l'Annexe VII du RETD, et pas sous le régime de la notification préalable).
Elle met comme condition à ce soutien que les nouveaux codes doivent clairement couvrir des mélanges de plastiques, respectivement non dangereux à l'annexe II et dangereux à l'annexe VIII.
Pour la redéfinition du code B3010, l'Union européenne demande que ce code couvre uniquement des plastiques non mélangés, destinés au recyclage ou à la préparation pour la réutilisation, opérations de préférence définies par le code R3 de l'annexe IV de la Convention (recyclage/réutilisation de substances organiques autre que comme solvants).
Cette position est selon nous très stricte, vu qu'elle ne tient pas compte de la situation actuelle qui permet de transférer des déchets de la liste verte pour toute opération de valorisation, et pas seulement de recyclage et réutilisation.
Le texte est disponible au secrétariat