Marge salariale et prime corona : textes de loi approuvés en première/deuxième lecture
UPDATE 30/07/21 L'arrêté royal publié au Moniteur Belge
Le 29 juillet 2021, l'arrêté royal du 21 juillet modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 a été publié au Moniteur Belge.
Les modifications à l'article 19 quinquies seront bientôt visibles directement dans le texte de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, ce qui en facilitera la lecture.
La prime corona pourra donc être émise dès le 1er août en une ou plusieurs fois.
Concernant les modalités, nous vous invitons à lire la dernière partie de cet article rédigée le 17/06/2021.
Nous vous rappelons que nous conseillons à nos membres d'attendre les négociations sectorielles dans les différentes sous-commissions paritaires 142 avant d'octroyer une éventuelle prime corona aux ouvriers de ces SCP. Il est vrai que les employeurs ont décidé qu'il ne fallait pas définir de cadre sectoriel à ce niveau (point de vue pris lors de l'Aréna Human Resources) et que chaque entreprise devait décider librement d'accorder ou non une prime corona et de la hauteur de celle-ci. Cependant, il n'est pas exclu que les syndicats exigent un cadre sectoriel pour la prime corona et incluent cette demande dans leur cahier de revendication. Ceci peut donc être utilisé comme argument pour retarder l'octroi d'une éventuelle prime.
UPDATE 19/07/21
Le Conseil des ministres du 16 juillet 2021 a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui vise à permettre aux entreprises qui ont enregistré de bons résultats durant la crise d'accorder à leurs travailleurs une prime corona pour l’année 2021.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Pour en savoir plus, voir ici.
Nous vous informerons dès que nous avons connaissance que l'arrêté royal a été signé et publié.
Article écrit le 17/06/21
Lors du Conseil des Ministres du 15 juin, un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal qui visent à permettre aux entreprises qui ont enregistré de bons résultats durant la crise d'accorder à leurs travailleurs une prime corona pour l’année 2021 ont été approuvés en pemière lecture.
Les entreprises qui ont obtenus de bons résultats durant la crise ont la possibilité d’octroyer en 2021 une augmentation unique sous la forme d’une prime corona de maximum 500 euros, qui est exclue de la marge salariale. La prime corona prend la forme de chèques qui pourront être utilisés dans certains commerces et établissements afin de soutenir la consommation et contribuer à la reprise économique suite à la pandémie du coronavirus.
La prime corona pourra être émise dès le 1er août 2021 et ce, jusqu’au 31 décembre 2021. Le montant total des primes corona octroyées par l'employeur ne pourra pas dépasser 500 euros par travailleur. Afin de contribuer au financement de la sécurité sociale, cette prime corona est soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5%. Aucune cotisation personnelle n’est due par les travailleurs. Afin d’augmenter l’avantage net pour le salarié et limiter le coût salarial pour l’employeur simultanément, la prime est exonérée d'impôts sur les personnes et complètement déductible pour l'employeur.
Concrètement, l’article 19 quinquies de l’AR concernant l’ONSS est complété par un §4 :
« §4. L’avantage accordé sous la forme d’une prime corona est considéré ou non comme rémunération selon les conditions et dispositions des paragraphes 1er à 3 inclus. Pour l’application du présent paragraphe toute référence au ‘chèque consommation’ dans les paragraphes 1er à 3 inclus est réputée se référer à la ‘prime corona’ et toute référence au ‘compte chèque consommation’ au ‘compte prime corona’.
L’octroi de la prime corona unique dans les entreprises qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise doit faire l’objet d’une convention collective de travail au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise. Si une telle convention ne peut être conclue en raison de l’absence de délégation syndicale, ou s’il s’agit d’une catégorie de personnel pour laquelle il n’est pas d’usage de prévoir une telle convention, l’octroi peut être régi par une convention individuelle.
Par dérogation aux conditions des paragraphes 1er à 3 inclus, les conditions spécifiques suivantes sont d’application à la prime corona :
1° la prime corona peut être émise dès le 1er août 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 ;
2° la prime corona sur support papier mentionne clairement qu’elle est valable jusqu’au 31 décembre 2022 ;
3° le montant total des primes corona octroyées par l’employeur ne peut dépasser 500 euros par travailleur. »
Outre les secteurs de l’horeca, du sport et de la culture, le champ d’application de la prime corona est élargi :
A tous les commerces de détail.
Aux centres de bien-être, en ce compris les saunas, les bancs solaires, les jacuzzis, les cabines de vapeur et les hammams.
Aux activités de la Commission paritaire pour les attractions touristiques (CP 333).
Aux cinémas.
Aux salles de bowling, piscines et centres de fitness.
Aux instituts de beauté, instituts de pédicure non médicale, salons de manucure, salons de massage, salons de coiffure et barbiers, studios de tatouage et de piercing.
Aux auto-écoles.
Lors du même Conseil des Ministres, un projet d'arrêté royal visant à fixer la marge maximale pour l’évolution du coût salarial en 2021 et 2022 (0.4%) a été approuvé en première lecture.
Ces projets de textes ont été transmis pour avis au Conseil d’Etat. Les textes ne sont pas encore définitivement approuvés et sont donc encore susceptibles de modification. Plus d’infos via les liens suivants :