Modification taxe environnementale résidu PST transposée dans projet de loi en première lecture
Mise à jour 16 mai 2023
Entre-temps, le projet de décret budgétaire a également reçu l'approbation finale du gouvernement flamand et peut maintenant être débattu au Parlement flamand.
Aucune modification n'a été apportée aux dispositions relatives aux prélèvements sur les résidus de PST.
Approbation en première lecture
Le 21 avril, le gouvernement flamand a approuvé l'avant-projet de décret-programme contenant des dispositions accompagnant la modification budgétaire de 2023. Ce texte met en œuvre les discussions entre l'OVAM et Denuo sur la nécessité d'une période de transition plus longue en ce qui concerne les taxes environnementales sur les résidus de PST.
Ce texte doit maintenant recevoir l'avis des différents conseils consultatifs avant que le texte approuvé en deuxième lecture puisse être transmis au Parlement flamand.
Ci-joint les documents pertinents :
l'avant-projet de décret-programme (lien)
le rapport au gouvernement (lien)
la note au gouvernement (lien)
La modification relative aux résidus de PST figure à l'article 10 :
Art. 10.Inartikel 46, §2, vijfde lid van het decreet van 23 december 2011 betreffende het duurzaam beheer van materialenkringlopen en afvalstoffenworden de volgende wijzigingen aangebracht:1° in punt 8° wordt de zinsnede “in de heffingsjaren 2020, 2021 en 2022”vervangen door de zinsnede“in de heffingsjaren 2020 tot en met 2024”;2°in de punten 9°, 10° en 11°worden de jaren 2023, 2024en 2025vervangen door respectievelijk de jaren 2025, 2026en 2027.