Négociations sectorielles 2023-2024 : à quand le cadre national ?
Etat d'avancement des discussions nationales
2023 approche à grands pas et une nouvelle période de deux ans s'ouvre pour les négociations sectorielles. Avant de pouvoir démarrer les négociations au niveu des secteurs, il faut que le cadre soit posé au niveau national. Nous retracons dans cet article l'état d'avancement des discussions au niveau national.
Le 25 octobre 2022, le Conseil Central de l'Economie rendait son rapport technique et confirmait que la marge salariale maximale disponible était de 0.00 % pour la période 2023-2024.
Le 15 novembre dernier, le Groupe des Dix a confirmé formellement au gouvernement qu'il ne trouvait pas d'accord sur la marge salariale maximale sur base du rapport technique. En l'absence de consensus entre les partenaires sociaux au sein du Groupe des dix, la balle était dans le camp du gouvernement qui pouvait formuler une proposition de médiation.
Le 28 novembre, le gouvernement faisait part de sa proposition de conciliation au Groupe des Dix.
Début décembre, le Groupe des Dix informait le gouvernement de son désaccord avec la proposition de médiation. Cela donne maintenant au gouvernement fédéral la possibilité de transposer sa propre proposition en texte de loi. Le cadre définitif, dans lequel les négociations sectorielles pourront se dérouler, sera alors connu.
Proposition de médiation : contenu
La balle est maintenant à nouveau dans le camp du gouvernement qui peut transposer en texte de loi la proposition de médiation qu'il a formulée. Le gouvernement a bien l'intention de le faire.
Voici les éléments de la proposition de médiation qui serviront de base au cadre législatif (susceptible de modification dans le texte de loi) :
La norme salariale maximale est de 0 % pour 2023-2024. Cela fera l'objet d'un arrêté royal.
Compte tenu du contexte exceptionnel dû à la guerre en Ukraine et de l'impact de cette crise sur les prix de l'énergie, le gouvernement crée la possibilité pour les partenaires sociaux de négocier des augmentations ponctuelles exceptionnelles (hors de la norme salariale de 0%), dans les secteurs et/ou entreprises où de bons résultats ont été obtenus pendant la crise, et ce sous la forme d'une prime énergie. Afin d'offrir aux entreprises une sécurité juridique suffisante, l'article 10 de la loi du 25 juillet 1996 sera modifié.
Modalités concrètes pour la prime :
L'octroi de la prime énergie doit être contenu dans une convention collective de travail au niveau du secteur ou de l'entreprise. Si un tel accord ne peut être conclu faute de délégation syndicale ou s'il concerne une catégorie de personnel pour laquelle il n'est pas d'usage de prévoir un tel accord, l'octroi peut être réglé par une convention individuelle.
Dans le cas où une convention collective est conclue au niveau sectoriel, elle doit, pour être juridiquement valable, contenir deux définitions basées respectivement sur les bénéfices élevés et exceptionnellement élevés en 2022, délimitant les entreprises où de bons résultats ont été obtenus pendant la crise. La prime à l'énergie, d'un montant maximal de 500 euros, ne peut être accordée que dans le groupe d'entreprises qui a réalisé un bénéfice élevé en 2022. Dans le groupe d'entreprises où un bénéfice exceptionnellement élevé a été réalisé en 2022, la prime à l'énergie peut s'élever à 750 euros maximum. Dans le cas d'un accord au niveau de l'entreprise, il faut ajouter une justification selon laquelle il s'agit d'une entreprise où de bons résultats ont été obtenus pendant la crise.
La prime doit être payée/imputée en/à 2023.
La prime n'est pas considérée comme un salaire pour l'application des cotisations de sécurité sociale ; l'employeur doit payer une cotisation spéciale de 16,5% sur le montant.
Aucun impôt n'est dû sur cette somme et elle est déductible à 100 %.
Bien que la prime ai été annoncée il y a déjà plusieurs semaines dans la presse et que la pression des travailleurs puisse être importante dans certaines entreprises, nous vous conseillons d'attendre le cadre législatif et d'attendre l'aboutissement des négociations au niveau sectoriel. Il y a en effet des chances que les SCP 142 concluent chacune une CCT sectorielle. Accorder une prime avant la conclusion de cette CCT créerait le risque pour l'entreprise en question de devoir payer deux fois (si la prime accordée ne correspond pas à la prime définie au niveau sectoriel) ou que cete prime ne bénéficie pas du régime fiscal et social favorable. Par ailleurs, cela pourrait créer un précédent pour le reste du secteur et mettre davantage de pression sur les autres entreprises du secteur et sur les partenaires sociaux.
Dès que le cadre sera connu et la loi publiée, les négociations sectorielles pourront commencer. Ces négociations seront également l'occasion de mettre en oeuvre les nombreuses modifications législatives prévues par le deal pour l'emploi. Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de la situation .