Négociations sectorielles : CCT's et textes de loi : où en est-on ?
Les partenaires sociaux, réunis au CNT le 15 juillet dernier, ont concrétisé l’accord social du Groupe des Dix (G10) via la signature de plusieurs conventions collectives et d’avis. Les conventions collectives de travail peuvent être consultées sur le site du CNT. Le Gouvernement a approuvé le 20 juillet 2021, un certain nombre de projets de loi et d’arrêtés royaux en vue de mettre en œuvre cet accord.
Le cadre légal pour l’exécution des mesures de flexibilité n’a pas pû être finalisé avant les vacances parlementaires. Mais les ministres compétents nous ont, en collaboration avec leurs administrations, fourni la garantie que les mesures de flexibilité peuvent déjà entrer en vigueur, dans l’attente de la finalisation du cadre légal en septembre. Le SPF Emploi et l’ONSS communiqueront leurs instructions à cet égard. Ainsi, les mesures relatives aux 120 heures supplémentaires volontaires, aussi appelées heures de relance, et au régime fiscal préférentiel d’exonération partielle de précompte profesionnel pour 180 heures supplémentaires entrent en vigueur au 1er juillet 2021. Pour en savoir plus, vous trouverez ci-dessous une communication conjointe des organisations patronales interprofessionnelles, qui explique les garanties et modes d’exécution de ces mesures.
150721 Communication orga interpro exécution accords flexibilité.docx
L’explication de l’ensemble des mesures sociales est également consultable sur le site de la FEB.
En ce qui concerne la prime corona qui peut être octroyée dès le 1er août 2021, nous vous renvoyons à notre article à ce sujet. Le texte de l'arrêté royal est paru fin juillet au Moniteur Belge. Nous vous rappelons que nous conseillons à nos membres d'attendre les négociations sectorielles dans les différentes sous-commissions paritaires 142 avant d'octroyer une éventuelle prime corona aux ouvriers de ces SCP. Il est vrai que les employeurs ont décidé qu'il ne fallait pas définir de cadre sectoriel à ce niveau (point de vue pris lors de l'Aréna Human Resources) et que chaque entreprise devait décider librement d'accorder ou non une prime corona et de la hauteur de celle-ci. Cependant, il n'est pas exclu que les syndicats exigent un cadre sectoriel pour la prime corona et incluent cette demande dans leur cahier de revendication. Ceci peut donc être utilisé comme argument pour retarder l'octroi d'une éventuelle prime.