Nouvel Agrément de Fost Plus : un bilan mitigé
La Commission Interrégionale de l'Emballage a octroyé le 20.12.2018 un nouvel agrément pour une période de 5 ans à Fost Plus. COBEREC et go4circle ont fait le bilan de ce texte avec les demandes formulées depuis un an 1/2. Le bilan est mitigé.
Le premier élément positif (et il faut le souligner) est que Fost Plus dispose d'une base légale pour ses activités. La fédération rappelle ainsi que des organismes comme Bebat, Recupel ou encore Recytyre n'ont pas ce confort dans chacune des Régions.
Par contre, le texte de l'agrément ressemble de plus en plus à une formulation théorique difficile à lire où l'on définit des règles, et ensuite (pour faire plaisir à certaines intercommunales) des exceptions et des sous-exceptions aux principes de base. Toute une série de dispositions ne sont aussi que le fruit de désaccords entre Fost Plus et les intercommunales et où la Commission Interrégionale de l'Emballage tranche dans le vif (ou pas, comme dans le cas du financement des déchets spéciaux des ménages).
Pour COBEREC et go4circle, on retiendra surtout plusieurs points rencontrés dans nos demandes :
mise en place d'un groupe de travail pour clarifier les modalités de calcul des couts de référence,
mise en place d'un groupe de travail, y compris avec le SPF Environnement (certainement une énorme plus-value), pour déterminer ces emballages difficiles à gérer,
mise en place d'une éco-modulation (tarif du point vert) nettement plus contraignante pour les emballages difficiles à gérer,
augmentation du nombre de conteneurs de papiers/cartons (20% de la population) et couverture des couts par Fost Plus (44%)
mise en place d'une obligation de contenu recyclé (25%) par l'obligation imposant que 25% du PET clair et bleu soient réincorporés dans des emballages pour boissons
Par contre, il y a deux gros points négatifs, dont le premier pose une sérieuse question d'égalité de traitement entre opérateurs privés et publics.
La Commission Interrégionale de l'emballage a en effet supprimé la limite de 1 m³ de Papier/carton et 240 litres (4 sacs) de PMC pour les collectes des intercommunales.
En conclusion : toutes les tournées organisées par elles (couvertes au cout réel et complet - faut-il le rappeler) peuvent être étendues aux PME, commerçants ... sans désormais aucune limite alors que, de notre coté, pour les mêmes clients, nous ne sommes que partiellement dédommagés. Pour le PMC Entreprise, aucun accord n'existe encore et ce que Fost Plus propose est loin d'une couverture des couts.
Nous ne comprenons pas que les autorités régionales (car apparement cette suppression fut demandée par la Flandre) mettent en place une discrimination aussi énorme pour les PME, les commerçants ou tout autre producteur que les ménages.
On notera aussi que la version 3 prévoyait d'encourager les chargeurs (eux, même pas la société) pour les efforts qu'ils font dans le contrôle de la qualité des fractions ramassées. Ce fut supprimé dans la version finale.
Une note de synthèse existe en comparant nos demandes et les résultats obtenus. Elle est disponible sur simple demande.