Nouvelle réglementation européenne visant à prévenir les pertes de granulés plastiques
Fin novembre, la nouvelle réglementation européenne relative à la prévention des pertes de granulés plastiques a été officiellement publiée. Par ce texte, l’Union européenne introduit pour la première fois des obligations juridiquement contraignantes et couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur afin de prévenir de manière structurelle le rejet de granulés plastiques dans l’environnement.
Champ d’application : une couverture étendue de la chaîne
La réglementation s’applique à un large éventail d’opérateurs économiques, notamment :
Les entreprises qui, au cours de l’année civile précédente, ont manipulé au moins cinq tonnes de granulés plastiques au sein de l’Union européenne. La réglementation définit les « granulés plastiques » comme étant des polymères destinés à être utilisés dans la production de matières plastiques, indépendamment de leur origine (primaire ou secondaire). Cette définition inclut également des matériaux tels que les granulés, broyats, micronisés, agglomérats, etc.
Les exploitants d’installations destinées au nettoyage de conteneurs et de citernes ayant contenu des granulés plastiques ;
Les transporteurs, établis dans l’UE ou en dehors de celle-ci, qui transportent des granulés plastiques sur le territoire de l’Union.
Les chargeurs, exploitants, agents et capitaines de navires transportant des granulés plastiques dans des conteneurs de fret à destination ou en provenance d’un port de l’UE.
Obligations clés : la prévention comme principe central
La réglementation impose une série d’obligations concrètes et exécutoires. Les opérateurs économiques et les transporteurs doivent notamment mettre en œuvre des mesures actives pour prévenir les pertes de granulés et procéder, en cas d’incident, à un nettoyage immédiat et respectueux de l’environnement. En outre, des exigences organisationnelles et administratives spécifiques s’appliquent :
Les transporteurs établis en dehors de l’UE doivent désigner un représentant autorisé dans au moins un État membre où ils exercent leurs activités ;
Les opérateurs économiques sont tenus d’élaborer, pour chaque installation, un plan de gestion des risques identifiant les endroits de perte potentiels et définissant des mesures d’atténuation ;
Pour le transport maritime, les granulés plastiques doivent être emballés et sécurisés de manière à exclure toute perte au niveau des conteneurs de fret.
Entrée en vigueur et évaluation
La réglementation entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. La plupart de ses dispositions seront applicables à partir du 17 décembre 2027. Une date d’application ultérieure est prévue pour le transport maritime, à savoir le 17 décembre 2028.
Au plus tard le 17 décembre 2033, la Commission européenne procédera à une évaluation afin d’examiner l’efficacité de la réglementation et de vérifier si les objectifs environnementaux visés sont effectivement atteints.
Obligations de reporting relatives aux microplastiques dans le cadre de REACH
Parallèlement à cette nouvelle réglementation, des obligations supplémentaires de reporting s’appliquent dans le cadre du règlement REACH. Tous les utilisateurs industriels en aval de micro-particules de polymères synthétiques (SPM) utilisées comme matières premières dans l’industrie de transformation des plastiques devront soumettre, pour la première fois, au plus tard le 31 mai 2026, un rapport annuel d’émissions. Ce reporting porte sur les émissions dans l’environnement, avec une attention particulière aux pertes de granulés plastiques lors des activités industrielles.
À cet effet, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a récemment publié des lignes directrices détaillées, comprenant notamment un guide pratique ainsi qu’un tutoriel vidéo expliquant pas à pas la manière d’établir correctement un rapport sur les microplastiques.
Importance pour le secteur
Étant donné que toutes les entreprises concernées ne sont pas encore familières avec ces systèmes de reporting, une préparation anticipée et approfondie apparaît essentielle. La combinaison de nouvelles obligations de prévention et d’exigences en matière de déclaration implique une responsabilité administrative et opérationnelle accrue pour l’ensemble du secteur.