Nouvelles du Parlement flamand
Approbation d'un nouvel accord de coopération sur les déchets d'emballages
Schauvliege (Groen)
Nous étions parmi les premières économies de recyclage et circulaires en Europe, mais si nous ne faisons pas preuve d'ambition, nous serons dépassés par d'autres pays et perdrons notre avantage concurrentiel. Nous ne voyons pas beaucoup l'ambition de devenir un hub de recyclage. En ce qui concerne les objectifs, le décret parle d'un statu quo. Pour les plastiques, par exemple, il y a eu une stabilisation depuis 2007. Il faut également mettre davantage l'accent sur la prévention, avec des objectifs distincts et clairs. Nous devons nous efforcer d'assurer un recyclage de haute qualité, avec un contrôle suffisant. Il doit y avoir une évaluation de la litière en 2020 et ensuite introduire immédiatement le consigne si l'évaluation est négative.
Perdaens (N-VA)
Le décret introduit les ajustements nécessaires, car le marché a beaucoup changé en 12 ans. C'est une bonne chose que les objectifs de recyclage soient fixés à des niveaux qui sont déjà atteints, ce qui est supérieur aux objectifs européens.
Rombouts (CD&V)
Les objectifs sont atteints grâce à la coopération avec le secteur. Le Minaraad demande une évaluation pour voir si les objectifs sont atteints, cela va-t-il arriver? Comment l'ensemble de la chaîne est-elle considérée? Y aura-t-il des incitations pour traiter les matériaux collectés en plus sur le sol flamand également? Par exemple, le secteur du plastique est confronté à un défi.
De Vroe (openVLD)
La Flandre est à la pointe du recyclage, mais nous devons le rester. Nous devons nous efforcer de mener une consultation et un dialogue adéquats avec le secteur, ce qui a également été fait dans ce dossier. Il est important de maintenir ce dialogue et d'oser l'évaluer régulièrement. La nouvelle méthode de calcul européenne sera utilisée, ce qui pourrait accroître le défi que représente la réalisation des objectifs. A-t-on déjà une idée de l'impact de cette mesure et de l'étude qui a été réalisée à cet égard? (pas de réponse, JP)
Ministre Demir (N-VA)
Je veux absolument examiner une éventuelle évaluation. L'UE continue d'examiner la manière exacte dont les rapports doivent être établis.
En ce qui concerne la crise du marché des plastiques, le Plan Plastiques prévoit des investissements supplémentaires dans la capacité de recyclage et un certain nombre d'appels d'offres sont lancés par l'intermédiaire de PMV.
La Flandre est toujours à la pointe de l'économie circulaire en Europe. Avec la collègue Crevits, nous sommes en train de mettre au point une initiative très rapidement.
(L'accord de coopération a été approuvé par la majorité, l'opposition s'est abstenue, JP)
Réduction des déchets industriels résiduels
Pieters (Vlaams Belang)
Le rapport annuel de l'OVAM fait état d'une augmentation des déchets résiduels des entreprises, 52 % du contenu étant recyclable dans des conteneurs en rouleaux et jusqu'à 57 % dans des conteneurs de vente.
Schauvliege (Groen)
Les chiffres de l'OVAM montrent qu'il y a encore entre 29% et 44% de déchets obligatoires à recycler dans les déchets résiduels des entreprises. Voka indique qu'il est trop compliqué de collecter séparément 21 flux de déchets (ce qui n'est souvent pas techniquement faisable), qu'il n'y a souvent plus de valeur économique pour les flux de déchets et qu'il y a trop d'hétérogénéité dans les déchets industriels et même au sein des flux de déchets. C'est pourquoi Voka préconise un assouplissement de l'obligation de tri des déchets industriels non dangereux. La ministre va-t-elle stimuler le tri, soutenir le marché des recyclats ou se concentrer sur l'éco-conception ? Combien de contrôles l'OVAM a-t-il effectués depuis le début du décret d'urgence ? Quand Vlarema 8 sera-t-il approuvé ?
Rombouts (CD&V)
Quel est le rôle de la plateforme de symbiose dans ce problématique? Peut-elle contribuer à augmenter la valeur économique des matières premières secondaires?
Ministre Demir (N-VA)
L'OVAM a sélectionné 5 secteurs d'activité (hôtellerie, santé, stations-service, enseignement, PME actives dans le commerce et les services). Un dialogue sera engagé par secteur afin de détecter les problèmes. Cela se fait également en coopération avec des fédérations sectorielles telles que Horeca Vlaanderen et le ministère de l'éducation. Un certain nombre de secteurs obtiennent de très bons résultats, par exemple les grossistes et l'industrie chimique. En outre, il y a une différence entre la possibilité théorique de collecte et la réalité, par exemple lorsqu'une feuille est très sale.
Il existe un mélange d'instruments et de mesures en cours d'élaboration, destinés aux entreprises et à l'IHM. Le code de bonne pratique est intégré dans Vlarema 8, la plateforme Circletips est développée et promue, la collecte sélective obligatoire des déchets organiques est de 1/1/21 pour les écoles, les entreprises de plus de 100 employés et de 1/1/23 pour chaque entreprise. Les projets innovants sont également soutenus pour faciliter la collecte de petites quantités, ce qui n'est pas toujours facile pour les entreprises en raison du manque d'espace. Exemple: une place centrale dans un parc industriel sous forme de mini parc de recyclage pour les entreprises.
Les organes de gestion ont également un rôle très important à jouer; FostPlus et Valipac ont reçu des objectifs très spécifiques à cet égard.
La conception de produits n'est pas une compétence flamande, nous ne pouvons donc pas imposer les principes de l'écodesing, mais c'est essentiel dans une économie circulaire pour maintenir les matériaux dans le cycle. Je travaille sur ce sujet au niveau européen. L'utilisation de recyclats dans les produits peut être imposée, par exemple sur la composition des sacs. Nous allons certainement examiner si cette obligation peut être étendue à d'autres produits. L'OVAM s'est également engagé dans un Green Deal avec le secteur de la distribution dans le but de rendre les emballages plus durables. Les contenus recyclés peuvent y trouver leur place. Une autre solution pourrait être la collecte conjointe des flux de déchets secs et non dangereux qui peuvent ensuite être triés pour le post-traitement.
L'inspection visuelle pendant la collecte est obligatoire depuis Vlarema 7. A partir du 18 juillet, la dérogation temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus sera levée. Vlarema 8 apporte plus de clarté sur les règles de contrôle par l'IHM. Les commentaires des parties prenantes sur Vlarema 8 ont été reçus hier, le 6 juillet, ils seront maintenant traités par le Cabinet et ensuite le texte sera transmis à l’IF, pour être finalisé à l'automne. L'OVAM ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle pour vérifier le tri des flux de déchets chez les producteurs de déchets. Les autorités locales ont toutefois reçu des informations de l'OVAM afin de mieux contrôler l'obligation de tri des entreprises. En 2019, il y a eu 207 inspections par le service de contrôle, avec 29 rappels et 18 PV.
J'étudie comment la plateforme de symbiose peut jouer un rôle.
La crise dans le secteur des récyclats plastiques
Perdaens (N-VA)
Une forte baisse des prix du pétrole rend les recyclats moins attrayants, ce qui met le secteur du recyclage en difficulté en Flandre. Des entreprises telles que Van Werven risquent de devoir fermer leurs portes. C'est une bonne chose que les entreprises essaient de stocker des volumes en Flandre. Le ministre Demir a indiqué qu'elle consultera la Commission européenne. Ce problème est-il temporaire ? Quel est le résultat des consultations avec l'Europe ? Y a-t-il une vue d'ensemble des entreprises concernées ? Des mesures de soutien ou des consultations sont-elles prévues au niveau régional ?
Rombouts (CD&V)
Le traitement doit être effectué en Flandre. Merci d'avoir soulevé cette question au niveau de l'UE. Quels en sont les résultats concrets ?
Schauvliege (Groen)
Nous devons poursuivre les activités de recyclage en Flandre. Quel est l'impact des prélèvements sur la réalisation des objectifs de recyclage ?
Ministre Demir (N-VA)
Les prix du marché de la matière vierge sont encore considérablement plus bas qu'avant la crise du coronavirus. Il y a eu une légère augmentation du prix de certains polymères, mais les prix actuels du marché pour les matériaux vierges continuent de rendre difficile la vente de recyclats.
Cette question est traitée, entre autres, dans le plan d'action pour l'économie circulaire. Les Pays-Bas ont également demandé à l'Europe d'agir pour soutenir le marché du recyclage. Le 28 avril, j'ai transmis des commentaires écrits demandant un cadre européen solide pour renforcer le marché des matières premières secondaires. Le 4 juin, j'ai également inclus ce point dans les consultations informelles dans le cadre de la prochaine présidence allemande de l'UE. Les discussions ont porté sur le soutien financier à court terme, le contenu recyclé minimal pour certains produits, les critères circulaires minimaux obligatoires dans les appels d'offres publics, l'interdiction d'exporter des matières premières secondaires et les mesures fiscales pour les initiatives circulaires et les modèles commerciaux. Lors du Conseil informel sur l'Environnement du 23 juin, j'ai de nouveau insisté sur ce point. Au niveau de l'UE, un plan très ambitieux a été mis en place et j'ai demandé qu'il soit déployé plus rapidement.
En Flandre, il y a environ 25 entreprises qui s'occupent spécifiquement du recyclage des plastiques, et beaucoup d'autres qui s'y consacrent en partie. Les exportations de déchets plastiques n'ont pas augmenté de façon anormale.
Au niveau régional, je ne prévois pas d'initiative supplémentaire pour le moment. L'action demandée se situe principalement au niveau fédéral et européen.