Nouvelles règles en matière de responsabilité collégiale en cas de travail illégal : les entreprises devront respecter une obligation de diligence

UPDATE : Qu’est-ce qui change au 1er juillet ?

Le 1er juillet 2026, la période de tolérance pour la responsabilité en chaîne en cas d'emploi illégal prendra fin. À partir de ce moment, les entreprises peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas les conditions.

Les sanctions peuvent aller d'une amende administrative à des poursuites pénales. Les entreprises de votre réseau peuvent éviter ces sanctions en respectant l'obligation de diligence lorsqu'elles travaillent avec des entrepreneurs et sous-traitants dans les secteurs à haut risque.

Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à contacter l’Inspection sociale flamande à l’adresse suivante : ketenaansprakelijkheid.wewis@vlaanderen.be

Nouvelles dispositions législatives sur la responsabilité dans l'ensemble de la chaîne de travail

Ce 1er janvier 2026, de nouvelles dispositions législatives sur la responsabilité dans l'ensemble de la chaîne de travail en cas d'emploi illégal entreront en vigueur. Ces nouvelles règles ont un impact direct sur les entreprises actives dans les secteurs flamands de la construction, de la viande et du nettoyage ainsi que sur les livreurs de colis travaillant pour les services postaux. Par ailleurs, des entreprises d'autres secteurs peuvent également être affectées lorsqu'elles collaborent avec des entrepreneurs ou des sous-traitants des secteurs concernés.

À partir du 1er janvier 2026, les sociétés doivent respecter un devoir de diligence visant à s'exclure de toute responsabilité. Cette obligation est un outil essentiel dans la lutte contre les emplois frauduleux. Elle oblige les entreprises à filtrer et à surveiller correctement leurs partenaires dans l'ensemble de la chaîne.

Information et soutien via le Gouvernement flamand

Pour informer les entreprises de ces changements réglementaires et de l'impact potentiel sur leurs activités, le Gouvernement flamand a développé un site web dédié. 

Les entreprises y trouveront :

• Une explication des nouvelles réglementations par secteur et interprétation juridique.

• Un kit de communication numérique pouvant être utilisé pour informer les employés, clients, partenaires et sous-traitants.

• Des outils d'information, à savoir :

  • Des vidéos supplémentaires expliquant l'impact de la responsabilité en cascade par secteur et présentant des exemples concrets.

  • Une  checklist numérique, un plan pratique - étape par étape - que les entreprises peuvent télécharger, imprimer et utiliser pour vérifier si elles ont pris toutes les mesures nécessaires à temps.

Avec ces outils, les entreprises peuvent se préparer plus efficacement, mieux comprendre les étapes indispensables et s'assurer qu'elles sont en conformité avec la réglementation.

L'application adéquate de la responsabilité en cascade contribue à maintenir une concurrence équitable ainsi qu'une protection des employés et garantit un environnement d'affaires sain.

Pour toute question ou cas spécifique, les entreprises peuvent contacter l'Inspection sociale flamande via : ketenaansprakelijkheid.wewis@vlaanderen.be