Nouvelles règles visant à prévenir la destruction des textiles invendues
La Commission européenne a approuvé cette semaine les actes délégués et d'exécution qui aideront les entreprises à se conformer aux règles visant à empêcher la destruction des produits de consommation invendus (articles 23 à 25 du règlement ESPR) :
Acte délégué établissant des dérogations à l'interdiction de destruction des produits de consommation invendus, qui décrit les circonstances spécifiques et justifiées dans lesquelles la destruction est autorisée, par exemple pour des raisons de sécurité ou en raison de dommages causés au produit. Cela concerne les vêtements, les accessoires et les chaussures (annexe VII ESPR). Les autorités nationales veilleront au respect de ces dispositions. Le règlement s'appliquera, tout comme l'interdiction de détruire les produits invendus, à partir du 19 juillet (pour les grandes entreprises).
Acte d'exécution de la Commission concernant les détails et le format de la publication des informations sur les produits de consommation invendus mis au rebut, qui introduit un format standardisé pour les entreprises afin de publier les quantités de produits de consommation invendus qu'elles mettent au rebut. Cela concerne tous les types de produits et de textiles autres que ceux mentionnés ci-dessus, par exemple les textiles ménagers. Cette mesure s'appliquera à partir de février 2027, afin de laisser aux entreprises suffisamment de temps pour s'adapter.