Nouvelles sur les permis : l'interprétation de l'obligation de MER pour le traitement mécanique et biologique des déchets & le train VLAREM enfin approuvé
1. Changement d'interprétation de l'exigence d'EIE pour le traitement mécanique et biologique des déchets
Nous vous informons d'un changement dans l'interprétation de l'obligation E.E.R. de traitement mécanique et biologique des déchets suite à un jugement du Conseil des litiges relatifs aux permis et récemment appliqué aussi dans une décision sur un dossier d'appel par le Ministre.
Pour votre information, nous joignons le jugement :
Ce jugement a réfuté l'interprétation du manuel du département sur l'environnement. Pour cette raison, l'interprétation est désormais adaptée comme suit :
Dans sa décision du 7 juillet 2020, le Conseil du contentieux des permis (RvVb-A-1920-0992) a jugé que le traitement biologique et mécanique des déchets ne peut être exclu de l'obligation d'EIE. Le traitement biologique et mécanique des déchets entre également dans le champ d'application de l'exigence d'EIE en vertu de la section 11(b) de l'annexe III de l'ordonnance sur l'EIE du projet puisqu'elle se réfère en termes généraux aux installations pour l'élimination des déchets. Par conséquent, au moins une EIE de projet est nécessaire. Le guide d'interprétation pour l'élimination des déchets a été adapté à cet effet.
Nous inviterons un expert en la matière à participer à l'aréna 8 Other Regulations afin d'avoir une discussion à ce sujet.
2. Le train VLAREM est enfin approuvé
Le train VLAREM a été définitivement approuvé par le Gouvernement flamand lors du Conseil des Ministres du 24 juin dernier.
Vous trouverez les textes approuvés en annexe :