Paiements en cash : proposition de loi
Une proposition de loi a récemment été remise sur la table. En 2019, la députée Leen Dierick (CD&V) avait émis une proposition de loi prévoyant l'obligation pour toute entreprise de proposer au consommateur un autre mode de paiement que le paiement en espèces.
Cette proposition de loi a été réactivée et prévoit d'intégrer dans le Code de droit économique l'obligation pour les entreprises d'offrir au consommateur la possibilité d'un mode de paiement électronique. Si cette proposition devenait loi, les centres de collecte de déchets offrant des services de reprise/dépôt de déchets aux particuliers devraient donc proposer un mode de paiement électronique à ces derniers. La proposition prévoit actuellement que le texte ne serait en vigueur qu'un an après la publication du texte au Moniteur Belge, afin de laisser aux entreprises le temps de s'adapter. La sanction du non-respect de cette disposition pourrait entraîner le paiement d'une amende pénale de 26 à 5 .000 euros.
Nous vous tiendrons informés de l'avancée du dossier.
Vous trouverez la proposition de loi ici :