Paiements en espèces interdits à partir du 31 mars 2024
UPDATE CONTROLE - 29 Maart 2024
Denuo a depuis contacté de manière informelle le département d'inspection économique compétent.
Nous pouvons vous informer que la semaine prochaine (semaine du 2 avril), aucune inspection n'aura lieu, car l'inspection comprend que les entreprises ont besoin de plus de temps pour s'adapter. Au cours des semaines suivantes, il est également peu probable que l'inspection dispose de la capacité nécessaire pour contrôler les nouvelles réglementations. Cette information n'a été communiquée qu'à Denuo.
Afin de convenir d'une période de transition claire et plus complète avec l'inspection économique, Denuo la rencontrera officiellement dans un avenir proche.
Afin de tenir tout le monde informé, Denuo a soulevé la question dans un communiqué de presse intitulé "La Belgique perd le commerce de la ferraille au profit des pays voisins en raison de l'interdiction de l'argent liquide".
Denuo a également envoyé une lettre officielle au ministre compétent, M. Dermagne, afin d'obtenir des solutions.
Une modification de la loi interdit les paiements en espèces
Le 8 février 2024, le Parlement fédéral a approuvé la loi portant des dispositions diverses en matière d'économie. Cette loi modifie les restrictions légales aux paiements en espèces lors du commerce de vieux métaux ou de biens contenant des métaux précieux, contenues dans l'article 67, §2 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
La modification figure à l'article 166 de la loi du 8 février 2024 :
" Art. 166. A l'article 67, §2 de la même loi, modifié par la loi du 20 juillet 2020, le deuxième alinéa est remplacé comme suit :
"Toutefois, sauf en cas de vente publique effectuée sous la supervision d'un huissier de justice, le paiement de câbles de cuivre, de vieux métaux ou de biens contenant des matières précieuses ne peut être pas effectué ou reçu en espèces lorsque l'acheteur n'est pas un consommateur, à moins que ces matières précieuses ne soient présentes en faible quantité seulement et uniquement en raison de leurs propriétés physiques nécessaires."
À partir du 31 mars 2024, l'argent liquide ne pourra plus être utilisé dans ce type de transactions lorsque l'acheteur est une entreprise. La limite légale actuelle de 500 euros (et les obligations d'identification et de vérification associées) lorsqu'un professionnel achète ces biens à un consommateur n'existera plus.
Lorsqu'une entreprise souhaite acheter à un consommateur des métaux anciens ou précieux, tels que l'or, l'argent, le platine ou le palladium, elle ne pourra plus effectuer de versement en espèces. Cela signifie qu'une interdiction totale des paiements en espèces sera introduite à partir du 31 mars pour l'achat de vieux métaux ou de biens contenant des métaux précieux.
Denuo étudie les mesures à prendre
Ce changement a été demandé par la police fédérale et l'inspection économique. Selon eux, de nombreuses personnes se font passer pour des consommateurs, alors que la régularité de leurs ventes et les quantités vendues indiquent une activité professionnelle. La somme des paiements en espèces à ces soi-disant consommateurs serait très élevée dans certains centres de recyclage. Par exemple, des retraits cumulés de plus d'un million d'euros par an sur les comptes de certaines entreprises auraient été identifiés ; - la limite actuelle de 500 euros serait régulièrement contournée par l'utilisation de différentes cartes d'identité. Des ventes d'un montant bien supérieur à 500 euros auraient été fractionnées en plusieurs ventes d'un montant inférieur, chacune étant prétendument effectuée par une personne différente ("tactique du salami") ; - certains ferrailleurs et bijoutiers seraient négligents et n'identifieraient pas le vendeur, créant ainsi une distorsion de concurrence par rapport à ceux qui appliquent la loi.
Denuo n'a à aucun moment été consulté par le gouvernement fédéral, l'administration ou le parlement lors de l'élaboration de cette modification législative. Denuo n'en a pris connaissance qu'au moment de sa publication au Moniteur belge. Nous sommes actuellement en train d'examiner les possibilités d'action encore disponibles.