Papier et carton : taxe sur les déchets recyclés - avis négatif quant au pourvoi en cassation

Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers du 22 mars 2022

Dans notre article du 9 mai dernier, voir : https://denuo.be/fr/la-cour-dappel-danvers-rejette-le-recours-en-appel-dun-membre-de-denuo-concernant-la-taxe , nous avons discuté en détail de l'arrêt du 22 mars 2022.

Par cet arrêt, la Cour d'appel d'Anvers a confirmé en soi que, pour les flux de papier et de carton qui, après un tri préalable, sont transférés vers un lieu situé en dehors de la Région flamande en vue de leur recyclage, la taxe environnementale est due par le cédant sur les résidus de recyclage générés par le traitement ultérieur du papier et du carton par le centre de traitement situé en dehors de la Région flamande. Notez qu'il s'agit d'une interprétation du décret sur les matériaux tel qu'il existait avant la modification qui a pris effet le 1er janvier 2019. 

Un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Anvers ?

Dans notre précédente communication à ce sujet, nous avons indiqué qu'en principe, un pourvoi en cassation pouvait encore être formé contre cet arrêt. La Cour de cassation n'intervient plus dans l'appréciation des faits eux-mêmes, mais examine seulement si la juridiction inférieure, en l'occurrence la Cour d'appel d'Anvers, a appliqué le droit correctement ou non. Un tel pourvoi en cassation doit être introduit dans les trois mois suivant la signification de l'arrêt, mais ne constitue pas une garantie de succès. 

Ces dernières semaines, Denuo a demandé conseil à un avocat de la Cour de cassation sur cette question. Malheureusement, l'avis est négatif. Cela signifie que l'avocat de la Cour de cassation ne voit aucune possibilité de contester cet arrêt avec succès. 

L'organe d'administration de Denuo a donné mandat à Denuo de se pourvoir en cassation s'il y avait une chance de réussir à réformer le jugement. Ce n'est donc pas le cas. Par conséquent, nous ne pouvons que conclure que, sur le plan juridique, la bataille est terminée. 

Impact de l'arrêt sur les flux de papier et de carton

Quel est l'impact possible sur les autres membres du secteur du papier et du carton ? Concrètement, cela signifie que l'OVAM, pour les flux de déchets de papier et de carton transférés vers une installation agréée située en dehors de la Région flamande en vue de leur valorisation, et ce pour la période T3 2017, T4 2017 et toute l'année 2018, pourrait réclamer une évaluation supplémentaire de la cotisation environnementale sur les résidus de recyclage.

A partir de 2019, ce n'est normalement plus possible, compte tenu de la modification du décret intervenue à l'époque suite notamment à l'intervention de  Denuo. 

La task force Taxes se réunira début juillet

En ce qui concerne les autres flux de déchets, ainsi que la position que Denuo veut prendre dans les négociations à venir sur les taxes/budget, il a été décidé de convoquer la Task Force Taxes dans les prochaines semaines.

Ce groupe de travail (i) examinera de plus près l'impact plus large de l'arrêt sur d'autres flux et (ii) déterminera la position de Denuo sur cette question, afin que nous ayons une position claire à adopter lorsque le gouvernement flamand commencera à travailler son budget (et sur les taxes) au plus tard cette année. 

La task force mentionnée ci-dessus sera ouverte à tous les membres qui y sont intéressés. Une invitation sera lancée prochainement.