Position de la FEAD sur la proposition de la Commission relatif au calcul du contenu recyclé via la méthode de la balance massique dans le cadre de la directive SUP

Veuillez trouver ci-joint la position de la FEAD concernant le nouveau ‘Implementing Act’ (projet de règlement d’exécution) relatif à la comptabilité de la balance massique dans le cadre de la directive sur les plastiques à usage unique (directive SUP) – voir pièce jointe ci-dessous

Cette position s’appuie sur une proposition antérieure de modification du projet et repose sur des échanges avec des experts internes, des chercheurs de l’Université de Gand, ainsi que d’autres parties prenantes (dont Plastics Recyclers Europe).

En résumé, la position vise à intégrer plusieurs garanties dans le cadre de la méthode dite « exemptée de carburant » (fuel exempt), tout en réaffirmant en fin de document la préférence initiale pour une approche basée uniquement sur les polymères (polymers-only).

Plus précisément, la position de la FEAD aborde les points suivants :

Des définitions solides pour renforcer la traçabilité et la transparence :

• La suppression de la catégorie « plastique » des catégories de sortie est inacceptable ;

• Le terme « matière éligible » (eligible material) est ambigu et doit rester « déchet » ;

• La définition des « pertes » (losses) est trop restrictive et doit inclure les sous-produits de faible valeur.

Correction des lacunes dans le processus d’allocation :

• La comptabilité de la balance massique ne peut être utilisée que si elle est strictement nécessaire ;

• Les opérateurs doivent toujours fournir une preuve certifiée de la répartition spécifique des intrants éligibles entre les différentes sorties ;

• Les crédits de recyclage positifs ne peuvent pas être reportés à la période suivante.

Amélioration de la cohérence dans le calcul du facteur d’usage dual :

• L’utilisation de la méthode décrite en annexe doit être obligatoire ;

• Le facteur d’usage dual doit être calculé par période de balance massique et par processus spécifique ;

• Le facteur d’usage dual pour les gaz et solides doit être fixé à 0 ;

• Seules les sorties à usage dual effectivement traitées dans un vapocraqueur doivent être prises en compte.

Alignement avec les exigences de durabilité du règlement sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) :

• Introduction d’une clause miroir (mirror clause) ;

• Sécurité juridique assurant la priorité du recyclage mécanique sur le recyclage chimique.

Denuo transmettra cette position à la représentation nationale auprès de la Commission. Les États membres sont en effet invités à fournir leur retour à la Commission d’ici la fin du mois.

Vous trouverez également ci-joint une présentation de l’Université de Gand, en appui à votre compréhension du dossier.