Prime Corona : précisions apportées par les autorités sociales et fiscales
UPDATE 22/12/21 : Instructions administratives de l'ONSS
L'ONSS a clarifié certains points relatifs à la prime corona dans ces instructions administratives.
Afin d'éviter que les entreprises qui font le choix des chèques consommation sous forme électronique ne doivent conclure des CCT's d'entreprise ou des accords individuels, Denuo a fait en sorte que les CCT's conclus au sein des différentes sous-commissions paritaires 142 règlent cette problèmatique.
Vous ne devez donc pas conclure d'accords individuels ou de CCT d'entreprise à moins que vous n'octroyiez une prime corona à des conditions plus favorables que celles prévues par la CCT sectorielle.
Article original du 3/12/21
Suite à certaines imprécisions, les autorités sociales et fiscales ont apporté des précisions concernant la prime corona. Par ailleurs, étant donné les délais serrés, une certaine tolérance est octroyée pour l'octroi de la prime.
Tolérance sociale et fiscale
Au niveau social
Dans une optique de sécurité juridique, les Ministres Vandenbroucke et Dermagne ont préféré confirmer la mesure de tolérance en modifiant l’AR royal ONSS.
Un projet d’AR modifiant l'article 19quinquies de l’AR l'ONSS a été soumis d’urgence au comité de gestion de l’ONSS du vendredi 26 novembre. Le raisonnement est que le moment de la décision d’octroyer la prime est plus important que le moment de l'octroi effectif de la prime corona. Le terme « émis » est dès lors éclairci (« la prime corona peut être émise jusqu’au 31 décembre 2021 »). Le projet d’AR distingue l’émission de la prime corona de sa mise à disposition :
L’émission est à comprendre comme la décision d’octroyer et de faire naître le droit à une prime corona sur la base de la convention collective ou individuelle. L’émission doit avoir lieu maximum le 31 décembre 2021 ;
La mise à disposition par l’éditeur de la prime corona au travailleur peut, quant à elle, être réalisée jusqu’au 31 mars 2022.
On peut en outre déduire des considérants du projet d’AR que cette prolongation de 3 mois n'aura aucun impact sur le calcul de la marge maximale disponible pour la période 2023-2024.
Le comité de gestion de l’ONSS a rendu un avis favorable sur ce projet d’AR.
L’ONSS a par ailleurs précisé que la prime corona doit figurer sur la DMFA du 4ème trimestre 2021 et sur les documents sociaux (fiche de salaire, compte individuel) de l'année 2021.
Au niveau fiscal
La modification de l'article 19quinquies, § 4, de l’AR ONSS a un effet au niveau fiscal. L'article 63 de la loi du 18 juillet 2021 contenant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie COVID-19 prévoit que la prime corona octroyée conformément à l'article 19quinquies, § 4, de l’AR ONSS est exonérée de l'impôt sur le revenu. Donc les primes corona octroyées entre le 1er août et le 31 décembre 2021 mais qui ne sont effectivement mises à la disposition du travailleur qu'en janvier, février ou mars 2022, seront également exonérées de l'impôt sur le revenu.
Véhicule juridique lié à l’électronique
L'AR ONSS stipule (article 19quinquies, § 3, 3°) :
« le choix pour des chèques consommation sous forme électronique est réglé par une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise, éventuellement dans le cadre d'une convention collective de travail sectorielle. Si une telle convention ne peut pas être conclue en l'absence de délégation syndicale ou s'il s'agit d'une catégorie de personnel qui n'est habituellement pas visée par une telle convention, le choix pour les chèques consommation sous forme électronique est réglé par un accord individuel écrit. »
Vu cette disposition, si la CCT sectorielle n’a pas imposé le support électronique pour la prime corona, il faut qu’une convention d’entreprise ou individuelle le prévoie. Si ce n’est pas le cas, la prime corona est accordée sous forme de chèques consommation papier.
Afin d’éviter que, par pur formalisme, les entreprises doivent désormais conclure des CCT d'entreprise (ou des accords individuels écrits) spécifiquement pour cet aspect, la délégation patronale a soulevé ce point au comité de gestion de l’ONSS et a proposé une tolérance de l’ONSS. L’ONSS estime qu’il convient de modifier l’AR en stipulant que la disposition particulière de l’article 19quinquies, § 3, 3° ne s’applique pas aux primes corona. Si la CCT sectorielle ne précise rien sur le support (électronique ou papier) ou si elle laisse le choix, les employeurs ont la liberté de choisir l’un ou l’autre sans devoir conclure de CCT d’entreprise spécifique ni de convention individuelle sur ce point. Après consultation, les syndicats estiment que le choix entre les chèques électroniques et les chèques papier devrait être fait par les parties à la négociation collective au niveau du secteur ou de l'entreprise. Ils demandent toutefois que toute incertitude juridique soit levée à temps si le choix entre le chèque électronique et le chèque papier n'est pas établi par convention collective d'ici le 31 décembre 2021.
Travailleurs qui ne sont plus en service
Pour les travailleurs qui ne sont plus en service, la solution qui consistait à déclarer dans la DmfA une prime de 0,01 EUR a été abandonnée car il y avait beaucoup trop de travailleurs concernés, chose à laquelle l’ONSS ne s’attendait pas.
L’ONSS a décidé de développer au 4ème trimestre 2021 avec effet rétroactif au 3ème trimestre 2021 une cotisation non liée à personne physique dans laquelle seront déclarés pour tous les travailleurs qui ne sont plus en service et qui ont reçu la prime corona :
Le montant de base = somme de toutes les primes corona payées aux travailleurs qui ne sont plus en service
Montant de cotisation = 16,5% * montant de base.
La cotisation sur la prime corona est donc prévue à 2 niveaux :
Cotisation due sur la ligne travailleur pour les travailleurs encore en service (la majorité).
Cotisation non liée à personne physique pour les travailleurs qui ne sont plus en service.
Octroi d’un montant de prime corona supérieur à celui prévu par la CCT sectorielle
L’ONSS accepte qu’on accorde par CCT d’entreprise ou par convention individuelle un montant de prime corona plus élevé que ce qui est prévu par CCT sectorielle à condition de ne pas dépasser le montant maximum de 500 EUR. S’il s’agit d’une convention individuelle, cela ne peut pas être à la tête du client, il faut fixer des catégories objectives. L’article 45 de la loi du 27 juin 1969 prévoit en effet « Tout employeur qui accorde volontairement à son personnel des avantages d'ordre social complémentaire de ceux qui résultent de la présente loi doit les accorder sans distinction à tous les travailleurs de son entreprise appartenant à une même catégorie. »