Prise de position conjointe EuRIC, FEAD, PRE et EERA sur l'abaissement des seuils des retardateurs de flamme bromés

Lors de la dernière réunion du groupe d'experts sur les POP, le 24 novembre, la Commission a présenté la proposition d'abaisser les limites de la somme de tous les PBDE de l'annexe I à 350 mg/kg lors de l'entrée en vigueur de l'acte délégué, puis à 200 mg/kg deux ans après cette entrée en vigueur.
Voir aussi notre article précédent.

Cette proposition de la Commission n'est manifestement pas conforme à ce que souhaitent les recycleurs européens et conduirait à une situation où des déchets actuellement parfaitement recyclables seraient finalement éliminés. 

D'autres arguments sont que : 

• La méthode de mesure XRF n'a pas été validée pour les concentrations inférieures à 1000 ppm.

• L'innovation en vue d'une meilleure récupération des plastiques dans les DEEE et les véhicules hors d'usage sera ralentie et finira par s'arrêter. 

• Les investisseurs n'investiront plus dans ce secteur

• Le volume de plastiques qui se retrouvera dans des flux illégaux augmentera.

Pour cette raison, l'EuRIC, l'EERA, la PRE et la FEAD ont tenu des discussions au cours desquelles il a été décidé de rédiger une réponse commune à soumettre à la Commission et aux différents États membres.

Cette prise de position peut être consultée ici : 

PBDE POP annex I - joint position - Draft statement from Recycling industry.docx

Le message reste le suivant : protégez le recyclage des plastiques provenant des DEEE et des véhicules hors d'usage tout en autorisant le recyclé pour la fabrication de nouveaux produits. Un ajustement des limites approuvées à l'annexe IV du règlement sur les POP est donc nécessaire.