Projet de loi sur les flexi-jobs
Un projet de loi prévoit l'extension des flexi-jobs à douze secteurs supplémentaires.
Le flexi-job vise la possiblité pour une personne travaillant à 4/5 dans une autre entreprise ou pour une personne pensionnée d'être engagée par une autre entreprise dans le cadre d'un flexi-job.
Le secteur du recyclage et de la gestion des déchets n'est pas visé par cet extension.
Cependant le projet de loi prévoit également la possibilité d'opting-in pour tous les secteurs qui le souhaitent. Ceci nécessite l'accord de l'ensemble des partenaires sociaux d'une (sous-)commission paritaire et la conclusion d'un arrêté royal.
Nous aimerions donc savoir si vous souhaiteriez pouvoir faire appel à des flexi-jobistes dans notre secteur. La possibilité de pouvoir faire appel aux flexi-jobs pourrait-elle être une partie de la solution pour faire face à la pénurie de main d'oeuvre ? Si vous estimez que oui, nous vous invitons à prendre contact avec Raphaëlle Pollet. Si un nombre suffisant d'employeurs répond par l'affirmative, nous pourrions aborder ce point lors d'une prochaine (sous-)commission paritaire et tenter de convaincre les syndicats, moyennant l'approbation définitive de la loi et sa publication (voir ci-dessous).
Autres modifications prévues par la loi
Le projet de loi prévoit d'autres modifications qui rendent l'utilisation des flexi-jobs un peu moins avantageuse que dans le système actuel. Voici les modifications principales ci-dessous.
Jusqu'à présent, un salaire minimal était fixé pour le flexi-jobiste peu importe le secteur (exception pour le secteur des soins, salaire différent). Avec la nouvelle loi, les salaires minima sectoriels seront applicables aux flexi-jobistes que vous embauchez.
Les charges patronales augmenteront également de 25 à 28%.
Par ailleurs, au delà de 12.000 euros par an, le flexi-jobiste (non pensionné : pour le pensionné, il n'y a pas de plafond) devra payer des impôts sur la somme qui dépasse ce plafond. Pour la personne en RCC le plafond est de 7.190 euros bruts.
Ce projet de loi a été approuvé en Conseil des Ministres et a été déposé au Parlement. ll devrait donc être approuvé dans les prochaines semaines. L'entrée en vigueur sera confirmée mais la loi devrait entrée en vigueur en 2024.