Projet MATIS - conditions préalables non remplies

Projet MATIS: système de surveilance des données MATIS

L'OVAM a commencé à développer un tout nouveau système de surveillance des données : MATIS. L'OVAM veut pouvoir relier les entrées et les sorties des collecteurs et des transformateurs afin de visualiser l'ensemble de la chaîne, y compris les chaînes de recyclage internationales. L'objectif est de pouvoir faire rapport sur les exigences européennes en matière de rapports.

L'organe d’administration constate que les conditions préalables ne sont pas remplies

L'organe d’administration de Denuo a pris note de l'état actuel du projet MATIS. L’organe d'administration est favorable à une telle base de données. Cependant, il fixe 7 conditions qui doivent être remplis préalablement:

1. Finalité - L'Ovam ne peut collecter par le biais de la base de données MATIS que les données strictement nécessaires pour se conformer à l'obligation de déclaration européenne sur les objectifs de collecte et de recyclage, et ne peut utiliser les données collectées qu'à cette fin.

2. Confidentialité - Il s'agit de données potentiellement sensibles sur le plan commercial. Elle doit être traitée de manière confidentielle. Des garanties juridiques, opérationnelles et technologiques doivent être fournies.

3. Uniformité - Denuo veut une base de données unique valable pour les trois régions et veut éviter que chaque région développe sa propre approche et sa propre base de données.

4. Compatibilité - La nouvelle base de données OVAM doit être compatible avec les plateformes existantes (y compris celles d'autres services gouvernementaux, d'organismes de gestion, etc.) et les systèmes ERP couramment utilisés dans notre secteur.

5. Pas de charge administrative supplémentaire - Une nouvelle base de données ne doit pas entraîner de charges administratives supplémentaires pour les opérateurs. Les autres obligations de déclaration doivent être supprimées avant de commencer avec un nouveau système.

6. Retour sur investissement - Les entreprises qui consacrent de l'énergie, du temps et de l'argent à la fourniture de données doivent recevoir un avantage en retour. Les données doivent leur être rendues accessibles en priorité (par exemple, outils de référence, informations sur le marché, prévisions, etc.)

7. Subsidiarité - L'OVAM n'a pas pour mission de créer des bases de données ou d'offrir des services TIC qui existent déjà sur le marché.

L'organe d’administration considère que ces conditions ne sont pas actuellement remplies et demande que nos objections soient transmises à l'OVAM et au ministre Demir. Tant qu'il n'y aura pas de garanties concernant le respect de ces conditions préalables, Denuo ne coopérera plus à l'introduction de la base de données MATIS.

Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans :

210225 Bestuursorgaan MATIS.pdf

Présentation projet Matis Organe d’administration

210219_Project Matis_NL (003).pdf

Note projet Matis Organe d’administration

Liberté de choix des entreprises pour participer au projet pilote sur le papier

L'OVAM mène actuellement une étude visant à cartographier l'ensemble de la chaîne des déchets de papier et de carton en Flandre. Les données pour l'année 2020 seront demandées, selon le nouveau concept, à environ 150 entreprises concernées. Il s'agit des intercommunales de déchets, des collecteurs de déchets industriels, des sites de traitement et des papeteries.

Les entreprises ont la liberté de participer à ce projet pilote et donc de décider de soumettre ou non les données dans le format demandé. Après tout, il n'existe actuellement aucune base juridique pour le projet MATIS. En outre, il ressort d'un avis juridique qu'il est contestable que l'OVAM, sur la base de l'article 7.3.2. VLAREMA le pouvoir d'imposer un nouveau format de rapport.