Publication par l'EFRAG du premier projet de normes pour les rapports de durabilité

En avril 2021, la Commission européenne a adopté une proposition législative pour une directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) qui exige que les entreprises entrant dans son champ d'application fassent leur rapport en utilisant une double perspective de matérialité en conformité avec les normes européennes de rapport de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne en tant qu'actes délégués. Dans le cadre de la proposition de CSRD, l'EFRAG a été nommé conseiller technique auprès de la Commission européenne pour l'élaboration du projet d'ESRS. Ceci a été confirmé par le texte du 21 juin issu du trilogue entre les co-législateurs et le texte du 10 novembre 2022 approuvé par le Parlement européen. 

Les exposés-sondages ESRS préparés par la task force de l'EFRAG sur les normes européennes de reporting de développement durable (EFRAG PTF-ESRS) au cours de la période allant de juin 2021 à avril 2022 ont été exposés aux commentaires du 30 avril au 8 août 2022. Le Sustainability Reporting Board de l'EFRAG (EFRAG SRB), conseillé par le Sustainability Reporting Technical Expert Group de l'EFRAG (EFRAG SR TEG), a pris en compte les résultats de la consultation et a modifié en conséquence les douze projets de normes ESRS qui sont transmis aujourd'hui à la Commission européenne.  

La Commission européenne va maintenant consulter les organes de l'UE et les États membres sur les projets de normes, avant d'adopter les normes finales en tant qu'actes délégués en juin 2023, suivis d'une période d'examen par le Parlement européen et le Conseil. 

Normes générales, mais aussi utilisation des ressources et économie circulaire

Tous les projets de normes peuvent être consultées ici : lien

Notez qu'il existe également des projets de normes rédigés spécifiquement pour l'utilisation des ressources et l'économie circulaire : lien