Quelques nouvelles dispositions concernant les déchets dans le Décret Programme
Le Parlement wallon a adopté ce 17 juillet 2018 le Décret Programme - 461 articles modifiant différents Décrets dont le Décret Déchets et le Décret Fiscal. Aucune grande révolution pour le secteur.
Concernant le Décret relatif aux déchets, on retiendra que le Conseil d'Etat avait exigé que les deux arrêtés concernant les end-of-waste et les sous-produits disposent d'une base décretale plus solide. La définition de déchet combustible (déjà connue dans le Décret fiscal et identique à celle en Flandre) est également incorporée au Décret Déchets.
Par ailleurs, le décret prévoie désormais la possibilité d'interdire (et donc via un arrêté) l'utilisation (l'utilisation est de compétence régionale) des ustensiles en plastique à usage unique. On pense naturellement aux gobelets en premier lieu.
La Région prévoit également une reconnaissance mutuelle des enregistrements des transporteurs dans les deux autres Régions (mais ils doivent toutefois notifier les documents ... donc on se demande quelle est in fine la plus value :-) )
Concernant le Décret fiscal, on retiendra la mise en place d'un nouveau taux (identique à l'incinération) pour l'enfouissement de déchets bénéficiant d'une dérogation du Ministre à l'interdiction de mise en CET en cas de force majeure.