Quelques points cruciaux du règlement unitaire adaptés à la dernière minute
Par le biais de 2 arrêtés ministériels, la ministre Zuhal Demir a procédé le 19/12/2019 aux ajustements suivants :
AM 'Système de traçabilité Tracimat' : les gravats avec autorisation de traitement de type C (pas de plan de suivi de la démolition, mais un inventaire amiante conforme) peuvent être livrés en tant que gravats à profil de risque environnemental faible à un concasseur de gravats jusqu'au 31/12/2021 (reporté de 2 ans).
MB "Règlement unitaire" :
à l'annexe 3 (système de garantie de qualité des trieurs ) : la teneur de la pollution physique doit être perçue comme étant "tous les matériaux non pierreux (à l'exclusion du verre et des métaux ferreux)".
à l'article 7.6.1.1, la disposition selon laquelle "le titulaire du certificat ne peut plus traiter, en tant que gravats avec profil de risque environnemental élevé, les gravats qu'il a acceptés comme gravats à profil de risque environnemental faible" est reportée de 2 ans, soit jusqu'au 1/1/2022.
à l'article 7.6.4.2, la disposition selon laquelle "les granulats recyclés obtenus après traitement de gravats à profil de risque environnemental élevé doivent toujours être stockés séparément des granulats recyclés obtenus après traitement de gravats à profil de risque environnemental faible" est reportée jusqu'au 31/12/2021.
à l'art. 7.6.4.3 la disposition selon laquelle "le titulaire du certificat établit un bilan massique de la quantité acceptée de gravats ayant un profil de risque environnemental respectivement faible et élevé, et de la quantité certifiée de granulats recyclés obtenus après traitement de ces flux", est reportée jusqu'au 1/1/2023.
Début 2020, on espère qu'une version épurée et plus lisible du règlement unitaire sera publiée, basée sur le modèle sur lequel go4circle a travaillé en collaboration avec Copro, Certipro et FPRG.
Suite à la discussion concernant ce projet de "version 2020 du règlement unitaire", l'OVAM aurait souhaité recevoir de chacun d'entre vous (d'entre nous), avant le 20 janvier 2020, une motivation quant aux raisons pour lesquelles la distinction entre gravats à profil de risque environnemental élevé et faible devrait être maintenue dans la nouvelle version du règlement unitaire. Vous pouvez laisser votre réaction via ce fil de discussion du forum.