#REACT: Accord de coopération CIE comme autorité de transit est approuvé en première lecture

Accord de coopération à la suite de la 6ème réforme de l'Etat

L'accord de coopération du 26 octobre 1994 concernant la coordination de la mise en œuvre et du contrôle de la mise en œuvre du règlement européen sur les mouvements transfrontaliers de déchets doit être adapté pour répondre à l'exigence du règlement 1013/2006 (WSR) selon laquelle il ne doit y avoir qu'un seul point de contact par État membre pour le transit des déchets.

L'impact de la sixième réforme de l'État qui a transféré la compétence du transit des déchets du gouvernement fédéral aux régions est faible pour les régions :

• un autorisation administrative doit être délivrée pour le transit de déchets après évaluation du dossier de demande ;

• le transit des déchets doit être contrôlé sur le terrain.

L'article 53 du WSR prévoit un point de contact par État membre pour la gestion administrative des dossiers de transit. L'accord de coopération désigne la Commission interrégionale de l'emballage (CIE) à cette fin. Le rôle des régions reste limité à la formulation de lignes directrices sur l'autorisation du transit de déchets et à la consultation sur les frais des dossiers administratifs. La surveillance sur le terrain reste entièrement une compétence régionale, en coopération avec les services de police et de douane.

Contenu de l'accord de coopération

Une redevance de 400 euros est prévue pour chaque notification traitée par la CIE (en 2020, il y en a eu 774 au total).

• ceci ne s'applique qu'aux notifications dont le point de départ et la destination finale sont situés en dehors de la Belgique, mais qui transitent par la Belgique,

• une réduction est accordée si le dossier est soumis par voie électronique,

• il existe un taux zéro pour les notifications qui ne concernent que les zones portuaires.

Les pouvoirs de contrôle et d'inspection restent du ressort des Régions. Toutefois, un groupe de coordination sera mis en place afin de mieux harmoniser la politique de contrôle des transferts transfrontaliers en Belgique.

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Tous les documents peuvent être trouvés ici :

• l'accord de coopération

• la note au gouvernement flamand

• l'exposé des motifs (discussion des articles)

Le consentement à l'accord de coopération va maintenant être soumis au SERV et au Minaraad pour consultation. Pendant cette période, nous aurons l'occasion de faire des commentaires.

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