#REACT | Consultation publique VREG
Modifications du règlement technique de la distribution du gaz (RTDG)
La VREG, l'institution indépendante du marché flamand de l'énergie, propose quelques modifications du Règlement technique de la distribution du gaz (RTDG). Il s'agit principalement de changements liés à l'alignement sur le règlement technique de la distribution d'électricité, mais certains ajustements spécifiques au gaz sont également inclus.
Entre autres, les délais pour les commentaires ou l'approbation par la VREG des documents réglementés pour le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel sont adaptés et, à partir du 1er avril 2024, les volumes mensuels mesurés doivent être inclus dans la facturation du droit d'acheminement sur le réseau entre le gestionnaire du réseau de distribution et le fournisseur. De plus, la suppression ou la déconnexion d'un raccordement ne sera possible que si aucun titulaire d'accès n'a été enregistré depuis plus d'un an.
En ce qui concerne le gaz, la mention du biométhane, concernant son injection sur le réseau, a été supprimée de plusieurs articles car la définition couvre également l'injection d'autres gaz. En outre, la définition du comptage des grosses consommations a été adaptée et le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel doit soumettre à la VREG un plan d'action pour la lecture à distance des dispositifs de comptage de petite consommation à lecture mensuelle classique.
Tous les amendements peuvent être consultés via ce lien. Le résumé peut être consulté via le document de consultation