REACT: Critères européens EOW pour les plastiques/la Commission présente une proposition
Le 20 avril, le JRC (Joint Reseach Center de la Commission européenne) a présenté une proposition de critères de fin de vie des déchets pour les matières plastiques.
Voici le document de base et la présentation :
JRC_PLASTICS-EOW_Technical-Proposals_DRAFT_20230420_3.pdf
JRC_Plastics-EoW_Stakeholders-Workshop_20230420.pdf
(voir aussi l'article précédent).
Les parties prenantes ont jusqu'au 20 juin pour répondre à cette proposition. Sur la base des commentaires reçus, le JRC élaborera une proposition finale d'ici le premier trimestre 2024.
Cependant, nous devrions fournir nos commentaires à la fédération européenne EuRIC d'ici la mi-mai afin d'avoir suffisamment de temps pour se mettre d'accord sur les questions critiques. Une première consultation avec EuRIC a eu lieu aujourd'hui.
Les principales questions auxquelles il faut encore répondre sont les suivantes :
Êtes-vous d'accord avec la proposition d'étendre le champ d'application à tous les thermoplastiques destinés à être transformés en nouveaux produits en plastique ? Les thermodurcissables tels que le polyuréthane (PUR) devraient-ils également être inclus dans cette proposition ?
Êtes-vous d'accord avec la proposition d'inclure les technologies de recyclage mécanique, physique et chimique dans le champ d'application ? (Nous devons nous assurer que l’huile de pyrolyse et le syngaz ne peuvent pas bénéficier du statut EOW).
Êtes-vous d'accord avec la proposition d'accorder aux plastiques, c'est-à-dire aux polymères synthétisés avec ou sans additifs, le statut de fin de déchet uniquement au moment où le plastique produit est prêt à être refondu et directement utilisé pour la production de produits ou d'objets en plastique ?
Êtes-vous d'accord avec les critères de fin de vie des déchets proposés pour les matières premières ? (Sont exclus : les déchets médicaux dangereux, les produits d'hygiène personnelle usagés, les déchets plastiques dangereux et les déchets plastiques dont la concentration en POP est supérieure aux limites fixées à l'annexe IV du règlement (UE 2019/1021) relatif aux substances organiques persistantes, à moins que le processus de transformation et les techniques utilisées dans l'usine de transformation ne permettent d'éliminer les propriétés dangereuses et les POP au point que le plastique produit puisse être classé comme non dangereux).
Êtes-vous d'accord avec les critères de fin de vie des déchets proposés pour les procédés et les techniques ?
Êtes-vous d'accord avec les critères de fin de vie des déchets proposés pour la qualité des produits ?
Êtes-vous d'accord avec les critères de fin de vie des déchets proposés pour les procédures d'assurance de la qualité ? Le JRC propose de fonder cette procédure sur la norme EN ISO 9001:2015. Sommes-nous d'accord avec cette proposition ou faut-il l'étendre à d'autres références telles que Recyclass, EuCertPlast, etc.
Êtes-vous d'accord avec les critères de divulgation proposés pour la phase de fin de vie des déchets ?
Nous aimerions recevoir vos commentaires pour le 15 mai au plus tard.