#REACT : End-of-Waste pour les granulats recyclés : les fédérations européennes finalisent leurs réactions à la proposition la plus récente
Fin 2024, l'Europe a entamé l'élaboration de critères harmonisés de fin de statut de déchet pour les déchets inertes de construction et de démolition (granulats recyclés). Après une première consultation fin 2024, le Joint Research Centre (JRC) a élaboré une première proposition. Au cours de l’été 2025, Denuo, en collaboration avec VSOR, a transmis ses observations sur cette proposition. Sur la base de ce retour, le JRC a élaboré de nouvelles versions, dont la plus récente date de juin 2026. Par l’intermédiaire de nos fédérations européennes, Denuo s’efforce d’améliorer encore ces critères.
Le 12 juin 2026, lors de la consultation finale avec les parties prenantes, le JRC a présenté sa proposition finale de critères End-of-Waste (EoW) applicables à l'échelle de l'UE pour les granulats recyclés issus de déchets minéraux de construction et de démolition, y compris les déchets provenant de la production de produits de construction minéraux. Le rapport complet est attendu pour fin 2026. La DG Environnement et/ou la DG GROW décideront ensuite si ces critères seront fixés dans un acte d’exécution, ou intégrés dans des normes harmonisées relevant du Règlement sur les produits de construction (RPC). Les travaux législatifs sont attendus en 2027. Point important : les recommandations techniques du JRC ne lient pas la Commission européenne.
- Champ d'application : uniquement le recyclage, avec pour résultat des granulats recyclés fins ou grossiers. Sont inclus dans le champ d'application : le béton, l'argile cuite, la céramique, la pierre naturelle, les matériaux durcis à base de ciment (liés), le ballast, les déchets minéraux mixtes de construction et de démolition (y compris l'asphalte collecté de manière non sélective) et la fraction pierreuse issue des terres excavées. Les fractions fines pures (< 0,063 mm) ne le sont pas.
- Matières premières exclues : les fractions non minérales telles que le plâtre et le verre, les matériaux contenant de l’amiante et les matériaux radioactifs, les déchets dangereux et les POP au-delà des valeurs limites fixées à l’annexe IV du Règlement 2019/1021.
- Moment de EoW : après tri, prétraitement et recyclage, et uniquement en cas d’utilisation dans des ouvrages de construction (liés ou non liés), sans contact direct avec l’eau potable. La qualité requise ne peut être obtenue par mélange avec des granulats primaires.
- Valeurs limites : essai de lixiviation à L/S = 10 pour onze paramètres (métaux lourds, fluorure, chlorure, sulfate) plus les teneurs totales en hydrocarbures C10-C40 (500 mg/kg de matière sèche), HAP-16 (50) et PCB-7 (1).
- Autocontrôle et système de qualité : au moins un échantillon pour 10 000 tonnes produites ou tous les six mois, analyses effectuées par un laboratoire accrédité, système de gestion de la qualité vérifié tous les trois ans par un organisme d'évaluation de la conformité ou un vérificateur environnemental, et déclaration de conformité pour chaque livraison.
Vous pouvez consulter la proposition complète via le lien ci-dessous :
Cet été, FEAD a élaboré, en collaboration avec Aggregates Europe, Concrete Europe, la FIR et Recycling Europe, une déclaration politique accompagnée d’une annexe technique. En voici les grandes lignes :
- Le statut « en fin de vie » (EoW) doit être un levier, et non une couche réglementaire supplémentaire : les formalités administratives et les essais supplémentaires augmentent les coûts du recyclage, alors que le secteur est principalement composé de PME locales et que le commerce transfrontalier des granulats reste limité. Des critères trop stricts entraînent une diminution du statut « en fin de vie », une baisse des taux de recyclage et une augmentation des matériaux utilisables mis en décharge.
- Choix des paramètres fondé sur les risques : Seules les substances présentant à la fois un impact avéré sur l’environnement ou la santé et un risque réel d’apparaître dans les flux de déchets de construction et de démolition ont leur place dans la liste. Le statut « fin de vie » doit constituer un seuil de sécurité minimal, et non une norme stricte.
- Pas de doubles essais de lixiviation : L’harmonisation est la bienvenue, mais uniquement sur la base d’une méthodologie scientifique fondée sur les risques et alignée sur les normes d’essai européennes qui s’appliquent déjà au marquage CE. D’ici là, les États membres disposant de leur propre cadre de lixiviation doivent pouvoir le conserver (subsidiarité).
- EoW n’est qu’une voie parmi d’autres : les granulats recyclés qui ne répondent pas aux critères doivent pouvoir rester sur le marché en tant que déchets dans les États membres où cela est actuellement autorisé. La directive sur les produits de construction (CPR) n’exclut pas les déchets en tant que matières premières pour les produits de construction.
- Évitez tout chevauchement avec REACH, CLP et le règlement sur les POP et fondez le système de qualité sur le contrôle de production existant (FPC) dans le cadre des normes de produits harmonisées.
Vous trouverez ci-dessous la réponse complète :
La Flandre, la Wallonie et Bruxelles disposent chacune d’un cadre bien défini pour les granulats recyclés, avec leurs propres normes de composition et de lixiviation, ainsi qu’un système de certification bien établi. Le risque de double prélèvement d’échantillons et de transfert de la charge de la preuve vers le recycleur est donc très concret pour nos membres.
La FEAD sollicite vos commentaires, vos lignes rouges et votre accord pour cosigner ces deux documents d’ici le mercredi 2 septembre (fin de journée). Veuillez donc nous faire parvenir vos remarques au plus tard le lundi 1er septembre. Les chiffres relatifs aux fréquences et aux coûts d’analyse par rapport à votre certification actuelle sont particulièrement utiles, tout comme les paramètres dont vous ne constatez jamais ou rarement de dépassement, et les fractions que vous commercialisez légalement aujourd’hui mais qui, selon cette proposition, ne seraient plus autorisées.
Denuo abordera également ce sujet plus en détail lors de la prochaine réunion « flux des déchets de construction et de démolition » le 8 octobre.