#REACT : Inclusion de l'incinération des déchets dans l'UE ETS

La Commission a publié aujourd'hui sa proposition de révision du système européen ETS. La proposition est jointe ici.

Il s'agit d'une évaluation approfondie visant à aligner le système sur l'objectif climatique de l'UE pour 2040 et à intégrer un certain nombre d'évolutions importantes, telles que les technologies de captage de carbone, l'élimination du carbone et l'utilisation de crédits carbone internationaux. La proposition renforce également l'accent mis sur les investissements par la création d'une Banque de décarbonation industrielle, qui recevra un financement de 100 milliards d'euros, complété par un ETS Investment Booster qui sera disponible avant 2030. Par ailleurs, les États membres seront tenus de consacrer 50 % de leurs recettes nationales issues de l'ETS à des investissements dans la décarbonisation des secteurs couverts par le système.

Inclusion de l'incinération des déchets

Comme prévu, la Commission a proposé d'inclure l'incinération des déchets – en particulier la valorisation énergétique des déchets – et, dans une certaine mesure, la mise en décharge :

• L'incinération des déchets dangereux reste exclue.
• Introduction progressive de 2031 à 2034, avec une obligation de restitution des quotas augmentant graduellement jusqu'à 100 % en 2034 (article 12a).
• Exception possible (considérant 74) : Les États membres peuvent demander une dérogation nationale temporaire lorsqu'ils mettent en œuvre des « mesures équivalentes appropriées ». Concrètement, cela signifie que la Belgique/les régions peuvent demander un report jusqu'en 2035, à condition de démontrer que 2 des 3 critères suivants sont remplis :

1. une taxe carbone nationale supérieure au prix moyen de mise aux enchères pour l'année concernée ;
2. être en voie d'atteindre les objectifs européens de recyclage des déchets ménagers (articles 11(2)(d) et (e) de la directive 2008/98/CE) ;
3. être en voie d'atteindre l'objectif de la mise en décharge des déchets ménagers (article 5(5) de la directive 1999/31/CE).

Les régions belges remplissent en principe déjà 2 des 3 critères, à savoir ceux relatifs aux objectifs de recyclage et à l'objectif de la mise en décharge. Une éventuelle demande devra être introduite par l'État membre concerné avant 2029.

• Nouvelle activité de l'annexe I pour la mise en décharge de déchets non dangereux : dans un premier temps, uniquement soumise à la surveillance, à la déclaration et à la vérification (MRV), sans encore d'obligation de restitution des quotas. Une clause de révision (article 30(9)) oblige la Commission à surveiller les émissions de méthane des décharges et à évaluer les modalités d'une future extension de l'ETS aux décharges, en faisant référence à un futur registre des décharges et aux prochaines conclusions MTD (Meilleures Techniques Disponibles) applicables aux décharges.
• Allocation gratuite : La valorisation énergétique des déchets destinée au chauffage urbain reste éligible à l'allocation gratuite (prolongée au-delà de 2030), tandis que la production d'électricité à partir de l'incinération des déchets n'y est pas éligible, ce qui est conforme à la règle déjà applicable aux autres secteurs.
• L'utilisation des recettes des enchères de l'ETS (article 10(3)) est élargie pour soutenir explicitement les autorités locales dans la mise en œuvre de mesures situées plus haut dans la hiérarchie des déchets (prévention, réutilisation, collecte séparée, tri, recyclage).
• Les technologies de captage du carbone appliquées aux installations d'incinération des déchets sont éligibles à un soutien de la part de la nouvelle Banque de la décarbonation industrielle, du Fonds pour l'innovation et du Fonds pour la modernisation.
• Élargissement du champ d'application de l'ETS pour le captage du carbone : non seulement le captage destiné au stockage, mais également le captage destiné à l'utilisation ainsi que le transport du carbone capturé en vue de son utilisation.

Contexte politique

Il existe des divergences d'opinions entre les États membres (France contre Allemagne) ainsi qu'au sein même du secteur. Denuo peut néanmoins affirmer clairement qu'il existe un soutien à la direction que l'UE souhaite prendre.

Le processus institutionnel après une proposition de la Commission

La proposition est désormais soumise au Parlement européen et aux États membres, qui y réagiront. Cela marque le début d'un trilogue au cours duquel des amendements seront déposés par la Commission, le Parlement et le Conseil. L'objectif est de parvenir à un texte commun unique, pouvant être formellement adopté tant par le Parlement que par le Conseil. Pour des dossiers politiquement sensibles comme cette révision de l'ETS, ce processus peut facilement prendre deux ans avant de devenir une loi définitive.

Denuo interne

Suite à cette révision de l'ETS, nous organiserons une réunion de l'Arena Final Treatment en septembre (au lieu d'octobre), avec la question suivante :

• Analyse de l' évaluation d'impact (à voir absolument : partie 4/5 - annexe 13 - à partir de la p. 70)
• Réflexion interne entre les membres afin de déterminer si Denuo peut plaider en faveur de la dérogation jusqu'en 2035 inclus. En raison du calendrier (démarrage en 2031), il devient de toute façon important de prévoir, au plus tard en 2029, du moins au niveau flamand, une évaluation concernant la réforme des taxes environnementales flamandes.

Nous attendons vos premières réactions avec impatience et vous tiendrons informés des prochaines étapes du processus législatif.

Enfin, vous trouverez également un lien vers l'audiovisuel de la Commissan ici.