#REACT : Participez-vous à l'action en justice contre la suppression de la règle flamande de compensation de la taxe envrionnementale ?
L'organe d'administration décide de lancer une procédure judiciaire
Après avoir examiné l'avis juridique de Deloitte Legal, l'organe d'administration a décidé le 20 mars qu'une requête en annulation de la suppression de la règle de compensation dans le décret-programme flamand 2022 devait être introduite par Denuo. Parallèlement, de nouvelles consultations seront entreprises avec le cabinet Demir.
Pour rappel, jusqu'en 2022 inclus, il était également d'application en Flandre que la taxe sur le traitement final des déchets était due à l'endroit où le traitement final avait lieu. Toutefois, la différence entre la taxe flamande et la taxe au lieu de traitement final devait toujours être payée. C'est ce qu'on appelle la règle de compensation.
Le décret-programme 2022 a supprimé cette règle de sorte que, depuis le 1er janvier, en cas de traitement en dehors des frontières flamandes, non seulement la totalité de la taxe est due dans la région/ le pays de traitement, mais en plus la totalité de la taxe flamande est due comme si les déchets étaient entièrement traités en Flandre (= suppression de la règle de compensation).
#REACT : vous joignez-vous à cette action en justice ?
Denuo déposera une requête en annulation devant la Cour constitutionnelle dans le délai imparti (30 juin 2023).
En principe, Denuo n'agit pas seul en justice si l'affaire concerne plusieurs membres. Vous souhaitez soutenir Denuo en participant à cette procédure ? Envoyez une confirmation écrite à Aarnout Ecker (aarnout.ecker@denuo.be) par e-mail pour le mardi 18 avril au plus tard.
Il va de soi qu'une large participation des membres soulignera non seulement l'importance de cette procédure vis-à-vis de toutes les parties prenantes, mais pourra également atténuer l'impact budgétaire pour Denuo. Sur base des réponses reçues, un feedback sera envoyé prochainement à toutes les entreprises participantes pour convenir de l'organisation pratique (saisie des avocats, partage des avis, répartition des coûts, etc.).