#REACT : Prévention des pertes de micropellets : réaction de la FEAD à la proposition de la Commission
En octobre, la Commission a publié une proposition de règlement visant à prévenir la perte de granulés de plastique afin de réduire la pollution microplastique. Il est possible de réagir à cette proposition jusqu'au 17 janvier 2024.
Voir notre article précédent.
Selon l'article 4, les opérateurs économiques sont tenus de :
Elaborer un plan d'évaluation des risques pour chaque installation.
Installer l'équipement et les procédures tels que décrits dans le plan d'évaluation (Annexe I). En ce qui concerne la 'maîtrise', une station d'épuration des eaux usées est notamment requise. En ce qui concerne les procédures, une limite de 25 kg par sac s'applique aux volumes de granulés transportés et une limite de pas plus d'1 tonne par palette lors du chargement.
L'article 5 exige :
Que les grandes entreprises démontrent la conformité aux réglementations (Annexe 1) dans les 24 mois suivant l'entrée en vigueur du règlement, puis tous les trois ans, en obtenant un certificat délivré par un organisme de certification.
Que les entreprises de taille moyenne démontrent la conformité aux réglementations (Annexe 1) dans les 36 mois suivant l'entrée en vigueur du règlement, puis tous les trois ans, en obtenant un certificat délivré par un organisme de certification.
L'article 14 stipule que :
les opérateurs économiques doivent estimer les quantités de pertes selon la méthodologie normalisée. Si aucune organisation de normalisation européenne n'accepte la demande d'établir une norme harmonisée, la Commission établira la méthodologie par le biais d'un acte d'exécution.
Une proposition de réponse, préparée par FEAD, se trouve ici :
Les commentaires peuvent être soumis jusqu'au vendredi 22 décembre 2023 au plus tard.