#REACT : Projet d'amendement du texte du décret sur les matériaux : MATIS, DIGID & autres - fournissez vos commentaires avant le 28/9 !
Le Gouvernement flamand approuve le projet de modification du décret sur les matériaux
Vendredi dernier, le Gouvernement flamand a approuvé en principe un projet de modification du décret sur les matériaux.
Ce projet fournit, entre autres, une base légale pour la gestion des données personnelles détenues dans le cadre de la collecte de données sur la production, la collecte et le traitement des déchets (GDPR). Ceci est pertinent dans le contexte du projet MATIS.
La modification du décret fournit également une base légale pour le projet MATIS (le système d'information sur les matériaux) lui-même, et modifie certaines dispositions relatives aux documents de transport digitaux (base légale).
Le projet de modification prévoit également de modifier les dispositions relatives à l'amiante, à la responsabilité du producteur (base légale pour imposer des obligations aux opérateurs de marchés en ligne dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur) et d'adapter le décret sur les sols aux modifications apportées au Code civil en 2020.
Vous pouvez trouver les projets de textes ci-dessous :
Ontwerp wijziging decreet MATIS - GDPR - Asbest - DIGID - memorie van toelichting.pdf
Nota aan de Vlaamse Regering_0.pdf
Ontwerp wijziging decreet MATIS - GDPR - Asbest - DIGID.pdf
Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur ces projets d'ici le mardi 28 septembre COB au plus tard.