#REACT : Règlement transferts de déchets - projet de décision déclaration traitement
L'article 15 du nouveau règlement européen sur les transferts de déchets (RTD) contient des dispositions spécifiques sur les transferts de déchets destinés à des opérations intermédiaires de traitement des déchets. Les installations effectuant des opérations intermédiaires doivent être informées par les installations effectuant un traitement ultérieur des déchets (installations ultérieures), qu'il s'agisse d'installations intermédiaires ou non, que les installations ultérieures ont achevé les processus pour lesquels les déchets leur ont été livrés. Cette confirmation doit prendre la forme d'une déclaration confirmant l'achèvement des opérations ultérieures de valorisation intermédiaire ou non intermédiaire ou d'élimination intermédiaire ou non intermédiaire.
L'article 27 du nouveau RTD prévoit la soumission et l'échange obligatoire d'informations et de documents relatifs aux transferts de déchets. Cette obligation entre en vigueur deux ans après l'entrée en vigueur du règlement et couvre les informations requises par l'article 15. Pour s'assurer que le contenu de la déclaration susmentionnée est conforme au RTD, en particulier pour la mise en œuvre de l'article 27, il est nécessaire de déterminer les informations spécifiques à inclure dans la déclaration.
La Commission européenne a lancé le processus de consultation sur cette déclaration. Vous pouvez consulter le projet de texte, y compris le projet de certificat via ce lien.
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