Réaction conjointe sur le calcul du contenu recyclé via ‘Mass Balance’ dans la SUPD.
La fédération européenne FEAD, en collaboration avec ses partenaires européens, a formulé des commentaires sur la version la plus récente du ‘Implementing Act’ relatif au calcul par la méthode de la balance massique pour déterminer la teneur en plastique recyclé. Cet Acte d’exécution s’applique dans un premier temps à la Directive sur les plastiques à usage unique (SUPD), mais servira également de modèle pour la mise en œuvre future d’autres réglementations européennes concernant l’utilisation accrue de plastiques recyclés. Cette prise de position s’appuie sur les observations précédentes de la FEAD et reste, dans les grandes lignes, cohérente avec les positions antérieures.
Il s’agit d’une réponse commune qui sera publiée sous forme de document conjoint (joint paper). La confirmation des co-signataires est actuellement en attente.
Points clés des commentaires
Limitation à une seule unité administrative
Le calcul de la balance massique doit être effectué au sein d’une unité administrative clairement définie et contrôlable, afin de garantir la traçabilité et la possibilité d’audit.
Application sur des périodes réalistes
Le calcul de la teneur recyclée doit être réalisé sur des périodes suffisamment courtes et représentatives, afin d’assurer une preuve fiable de l’origine des matériaux.
Traitement équitable de toutes les technologies de recyclage
Le recyclage mécanique et le recyclage chimique doivent être soumis aux mêmes règles de calcul, pour autant qu’ils respectent des exigences équivalentes en matière de qualité et de durabilité.
Obligations claires de reporting et de vérification
Le cadre réglementaire doit prévoir des formats de rapport harmonisés et une vérification indépendante, afin de garantir la transparence du marché.
Pourquoi c’est important
Une méthode de balance massique transparente et uniforme est essentielle pour renforcer la confiance dans les plastiques recyclés et atteindre les objectifs de l’économie circulaire européenne. Des règles de calcul claires garantissent la rentabilité des investissements dans de nouvelles capacités de recyclage et encouragent l’innovation. De plus, un cadre harmonisé empêche que producteurs et recycleurs opèrent avec des règles différentes selon les États membres, ce qui favorise à la fois le marché intérieur et les objectifs climatiques.