Régime de fin d'année de l'OVAM - dates spécifiques à garder à l'esprit
Calendrier OVAM - règime de fin d'année - gardez un œil sur ces dates pour les transferts dans le cadre du décret sur les sols.
L'OVAM a de nouveau publié le calendrier de fin d'année sur son site Internet. Nous vous recommandons de garder les dates suivantes à l'esprit, en particulier si vous envisagez de faire des transferts de sols:
Envoyez à l'OVAM avant le 6 novembre 2021 :
les demandes d'attestation de sol sur papier ou en ligne pour les sols inclus dans le registre d'information sur les sols ;
les reconnaissances de sol dans le cadre d'un transfert ou d'une fermeture ;
les études descriptives de sol dans le cadre d'un transfert ou d'une fermeture ;
les demandes de transfert accéléré conformément à l'article 115 du décret sur les sols ;
les rapports de reconnaissance de sol et études descriptives de sol dans le cadre d'un transfert ou d'une fermeture ;
les demandes dans le cadre de l'application de l'article 164 du décret sur les sols.
les demandes d'exemption de l'obligation de faire des investigations.
Soumettez à l'OVAM avant le 27 novembre 2021 :
des projets limités d'assainissement de sol si vous désirez réaliser un transfert encore cette année. Des projets limités d'assainissement de sols qui ne font pas partie d'un transfert doivent de préférence être soumis avant le 27 novembre 2021 ou à partir de janvier 2022 ;
Des demandes d'attestations de sol sur papier pour des terrains pour lesquels l'OVAM ne dispose pas de données ("certificats de sol vierges"). Cette date ne s'applique pas aux demandes en ligne d' attestations de sol "vierges". Ces demandes seront traitées selon la procédure normale.
Un engagement et une garantie financière dans les dossiers où un transfert (conformément aux articles 104, 109 et 115 du décret sur les sols) est prévu ;
Les projets ordinaires d'assainissement des sols. Il est peu judicieux de soumettre des projets ordinaires d'assainissement après le 27 novembre 2021 si vous souhaitez encore réaliser un transfert cette année. En effet, un transfert n'est possible qu'après la délivrance d'un certificat de conformité (c'est-à-dire après le cycle complet de conseil et de notification). Afin de pouvoir examiner l'exhaustivité et l'admissibilité du projet d'assainissement, l'OVAM vous demande de présenter les projets d'assainissement de sol qui ne font pas partie d'un transfert avant le 27 novembre 2021 ou à partir du 3 janvier 2022.
Il va sans dire que l'OVAM respectera les délais fixés dans le décret sur les sols.