Réglementation des exportations de déchets plastiques : les coulisses de la réunion de la Commission avec les États membres
Le 25 mars dernier, une réunion informelle a eu lieu entre la Commission et diverses parties prenantes concernant les « Correspondents’ Guidelines ». Ces propositions de lignes directrices de la Commission doivent interpréter des termes tels que "presque exempts de contamination et d'autres types de déchets" et "presque exclusivement constitués de" tels que formulés dans la convention de Bâle. L'objectif de la réunion du 25 mars était de recueillir l'avis de toutes les parties prenantes sur la proposition de la Commission (voir notre article précédent ici)
Les correspondants des différents Etats membres européens se sont réunis à huis clos le lendemain, vendredi 26 mars, pour discuter des réactions reçues.
Nous avons pu voir le rapport de cette réunion, qui nous a donné un aperçu des points de vue (parfois divergents) des États membres européens:
Un appel général a été lancé pour qu'un accord soit conclu le plus rapidement possible.
La plupart des Etats membres se sont prononcés en faveur d'un seuil de contamination de 2 % maximum pour les B3011 (envois extracommunautaires figurant sur la liste verte) et ont préconisé la définition de seuils différents pour les envois intra et extracommunautaires.
Toutefois, les Etats membres disposant de ports craignent que la charge de mise en œuvre pour leur État n'augmente considérablement si des seuils différents sont convenus pour les transferts intra-européens et extra-européens.
En ce qui concerne le niveau maximal de contamination autorisé pour les envois intracommunautaires, différentes propositions ont été faites, allant du maintien du taux proposé de 2 % à 6 % ou 8-10 %. Certains Etats membres n'avaient pas encore pris position sur le niveau maximal d'impureté
Films agricoles : un Etat membre a souligné que la flexibilité est nécessaire ici car le degré de contamination (eau et sable) est souvent beaucoup plus élevé que pour d'autres types de déchets plastiques. Toutefois, de nombreux Etats membres se sont montrés sceptiques à ce sujet, car des substances chimiques telles que les pesticides peuvent également faire partie de la contamination.
Méthode de calcul : certains Etats membres ont fait valoir que les seuils ne devraient pas être calculés sur base de la masse sèche. Ils ont indiqué que lors des contrôles les emballages contenant des fluides résiduels peuvent être vidés mais que les déchets ne sont donc pas secs. Il a également été noté que pour les déchets plastiques, qui sont collectés séparément ou triés, les bouchons et les étiquettes ne doivent pas être considérés comme des polluants.
Directive 1418/2007
La Commission a indiqué que la révision de la directive 1418/2007 était toujours en cours et que son adoption était prévue "au plus tard en 2021". Il n'y a donc aucune indication précise quant à la date à laquelle ce sera le cas, ce qui est très décevant.
Prudence lors des envois vers la Turquie
La Turquie est un pays de l'OCDE mais a apparemment décidé de ne pas participer aux changements concernant les différentes catégories de déchets plastiques comme convenu à Bâle. La Turquie a adopté une législation nationale spécifique concernant l'importation de déchets plastiques. Cependant, pour les États membres européens exportateurs, les règlements de l'UE continuent de s'appliquer, mais ils doivent également être bien informés des règlements de la Turquie et avoir un contrat avec un importateur turc qui respecte toute la législation turque.